qu'il ait reçu de sa compagnie d'assurances une somme de 422 902 francs, sa dette ayant été reconnue acquittée par compensation suite à la dation de son bâtiment à son créancier devenu parallèlement propriétaire

déclarant la société Petrovex coupable de vente à perte aux motifs que le prix de vente pour 8 000 litres de fioul achetés était inférieur au prix d'achat, sans constater que la société Petrovex avait accepté

de la succursale a eu connaissance et a accepté ne serait-ce qu'implicitement ; qu'en omettant en l'espèce de caractériser une telle situation, avant d'accorder un rappel d'heures supplémentaires et de

faisant valoir que même si dans le contrat d'adhésion, la société V Conseil s'était engagée " à libérer l'adhérent de tout engagement contractuel, y compris vis-à-vis de l'organisme de financement propriétaire

autre société, l'arrêt a déclaré que, dans des conclusions du 27 juin 1995 devant le premier juge, elle aurait expressément reconnu ue seule la société CLM pouvait se prévaloir de la qualité de propriétaire

X..., propriétaire d'un ensemble de parcelles de terre, a été placé en redressement judiciaire le 14 octobre 1992 converti en liquidation judiciaire le 20 janvier 1993 avant d'obtenir, selon jugement du

Ce plan de bornage accepté du 7 décembre 2020 est parfaitement superposable avec le plan de bornage produit par Mme [G], établi par M.

code de procédure pénale ; 3°/ enfin qu'en application de l'article 388 du code de procédure pénale, les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis, à moins que le prévenu n'accepte

T... était propriétaire d'une importante collection de tableaux, parmi lesquels une gouache peinte en 1887 par [...], intitulée [...].

celui-ci : " Le 30 octobre 1987, Jean-Louis X... s'est présenté à mon bureau à Paris et m'a demandé de lui laisser l'argent versé par la Caisse à titre d'un prêt pour quinze jours avec intérêts ; j'ai accepté

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [I] [O] est propriétaire d’un logement situé [Adresse 3] sur la commune de [Localité 3] (31).

bénéficié du fait de l'affectation des sommes perçues à la réalisation de missions d'intérêt général ; que, toutefois, conformément aux règles du droit civil, les fruits du capital appartenaient au propriétaire

Z... en qualité de gardien de l'animal, alors, selon le moyen, que le restaurateur qui accepte la présence du chien de son employé à la réception de son établissement pour permettre à celui-ci d'effectuer

il reste titulaire du bail, tout ou partie des biens dont il est locataire, sans que cette opération puisse donner lieu à l'attribution de parts ; qu'en l'espèce, pour débouter les consorts [M] propriétaires

action en nullité de la renonciation de cette héritière à la succession de sa mère ; "2) alors qu'est dépourvue de valeur la renonciation, par un héritier, à une succession qu'il a préalablement acceptée

d’autre part Date de la première audience : 13/05/2025 Date de la mise en délibéré : 20/11/2025 Prorogé du 26/03/2026 EXPOSE DU LITIGE La SCI [R] est propriétaire d'un appartement au sein d'un

Le 16 novembre 2011, la société GFI a adressé à l'ASL une offre de services qui a été signée et acceptée.

X..., auteur des exposants, était directeur et propriétaire de la société La Flèche savoyarde, laquelle, tout en demeurant copropriétaire, lui a ensuite attribué des lots au sein de l'immeuble ; qu'il

donné, le 3 décembre 2012, un mandat non exclusif de location à la société Acte immobilier d'entreprise (le mandataire) ; que, celle-ci a informé la SCI, le 13 mars 2013, que, la société Otis ayant accepté

X..., ingénieur au service de l'Association Lyonnaise des Propriétaires d'Appareils à Vapeur et Electriques (APAVE) depuis 1980, et chargé, en dernier lieu de développer l'activité de l'APAVE avec fixation