, le renvoi à des conditions générales du vendeur parmi lesquelles figure la clause de juridiction, doit être exprès et n'est valable que si les conditions ont été communiquées au cocontractant et acceptées

X... et la société GAN, l'arrêt retient que l'architecte n'était tenu qu'à une mission de direction du chantier et non à la surveillance lot par lot de celui-ci, qu'il a en l'espèce rédigé le cahier des

L'association AERO-CLUB DE CHATEAUDUN a répliqué que l'estimation faite par Monsieur X... et acceptée par son bureau est contractuelle ; que Monsieur X... n'était pas habilité à réparer le moteur, ce qui

non équivoque de l'accepter ; que le courrier du 13 avril 2007 adressé par M.

. / () / L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

société Sofradem avaient pour cause l'insuffisance du conditionnement de la marchandise, insuffisance au sujet de laquelle le transporteur avait rédigé, le 27 février 1985, une lettre de réserves acceptée

Dans ses conclusions reçues par le greffe le 5 octobre 2000, il expose que : - l'engagement dans la lettre du 9 octobre est indissociable du protocole d'accord du même jour : il a accepté de signer

pas rapportée puisqu'il n'était fourni aucun élément sur le règlement du lot n° 2 et qui en a souverainement déduit qu'il ne pouvait être considéré que le maître de l'ouvrage avait eu la volonté d'accepter

statuant ainsi au seul vu d'un procès-verbal de restitution ne comportant aucune évaluation du coût des travaux, et sans constater que la société Parcours avait justifié, à ce titre, d'un devis accepté

que l'arrêt confirmatif, par motifs propres et adoptés, a relevé, d'une part, qu'il n'était pas établi que le contrat-type produit aux débats, daté du 2 août 1982, non signé par le salarié, ait été accepté

litigieux, alors proposé au prix de 170 000 francs, hors taxe, était resté six mois sans trouver d'acquéreur et que les époux X... avaient eux-mêmes trouvé le prix trop élevé et n'ont, en définitive, accepté

l'astreinte afférente à la condamnation de [J] [X], dont ils sont les héritiers, à enlever des caméras vidéo dirigées vers la propriété de Monsieur et Madame [K], après avoir pourtant relevé qu'ils avaient accepté

leur séjour, rendant ainsi inutile le poste de femme de chambre de Madame [D], qui avait été supprimé, et d'autre part, qu'une modification d'emploi avait été proposée à cette dernière qui ne l'a pas acceptée

Y... a demandé la liquidation de sa retraite au taux réduit et que cette demande a été acceptée, celui-ci ne pouvait solliciter une nouvelle liquidation de sa pension.

Cette partie persiste à dire que monsieur Y... a établi un devis qui a été accepté. Celui-ci aurait été établi conjointement entre les parties avec les tarifs des fournisseurs.

n'exclut pas la possibilité d'une réception tacite ; que l'existence d'une réception tacite ne peut être retenue qu'à la condition que soit caractérisée une volonté non-équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter

contribuable qui a fait l'objet, dans les conditions prévues au 1 dudit article 1966, d'une procédure de reprise ou de redressement dispose, pour présenter ses propres réclamations, d'un délai égal à celui

pouvait fournir – ce qui lui était demandé – un document établissant qu'il n'avait pas commis d'accident établi par son assureur précédent puisque le système d'assurance aux Etats-Unis est différent de celui

convient d'en prendre acte, étant observé qu'il ne s'agit pas d'un désistement au sens de l'article 394 du code de procédure civile, puisque l'incident ne crée pas d'instance nouvelle, de sorte que l'acceptation

celle-ci, dont dépend son siège social, présentait un caractère ambigu ; qu'en s'abstenant de rechercher si un tel paiement, émanant du débiteur lui-même et joint à la circonstance d'une nouvelle acceptation