Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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21 057 résultats pour « accord collectif du groupe compagnie bancaire »
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EXTRAIT
Article 7
I.- Le service des gestions publiques locales, des activités bancaires et économiques assure l'expertise juridique et comptable ainsi que le conseil fiscal et financier et la maîtrise d'ouvrage informatique du secteur public local auprès des collectivités
Article L613-21-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 57
de contrôle prudentiel et de résolution suspend sa décision dans l'attente de celle de l'Autorité bancaire européenne.
Article L1237-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 46
A compter du 22 décembre 2006, aucune convention ou accord collectif prévoyant la possibilité d'une mise à la retraite d'office d'un salarié à un âge inférieur à celui fixé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ne peut être signé
Article L251-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 82
La forme du compte de production, la définition des différentes catégories de dépenses, la nature des moyens de financement ainsi que les modalités d'amortissement du coût de production sont déterminées par un ou plusieurs accords professionnels conclus
Article L251-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 82
La forme du compte d'exploitation, la définition des encaissements bruts et des coûts d'exploitation ainsi que les conditions dans lesquelles est négociée la commission opposable sont déterminées par un ou plusieurs accords professionnels conclus entre
Article 99
Les entreprises assujetties mettent en place des systèmes et procédures permettant d'appréhender globalement l'ensemble des risques associés aux activités bancaires et non-bancaires de l'entreprise assujettie, notamment de crédit et de contrepartie, résiduel
Article R271-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 54
Afin de satisfaire à l'obligation prévue à l'article L. 271-1, le bailleur fait assurer, dans les conditions et selon les modalités prévues au présent chapitre, le gardiennage ou la surveillance des immeubles collectifs à usage locatif dont il a la gestion
Article R613-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 23
dans l'attente des mesures relevant de l'Etat membre d'origine, prendre toute mesure conservatoire prévue à l'article L. 612-33 propre à assurer une protection contre l'instabilité du système financier susceptible de menacer gravement les intérêts collectifs
Article 108
La présence d'animaux de compagnie est interdite au sein de l'Institut, sauf exception des chiens d'assistance ou en cas d'autorisation expresse du secrétaire général.
Article 1
Sont approuvées les modifications apportées au règlement des retraites de la Compagnie générale des eaux telles qu'elles sont annexées au présent arrêté (Annexes non reproduites).
Article ANNEXE
MODIFICATIONS APPORTÉES AUX DISPOSITIONS DU STATUT DES PERSONNELS NAVIGANTS (ÉTATS-MAJORS DE LA COMPAGNIE GÉNÉRALE MARITIME ET DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE MARITIME CORSE-MÉDITERRANÉE)
LEGIARTI000034795960
LISTE DES CATÉGORIES D'EMPLOIS OUVRANT L'ACCÈS À LA CLASSE FONCTIONNELLE DES OFFICIERS DE GENDARMERIE Commandant de compagnie de la gendarmerie départementale de 80 personnels ou plus.
Article A821-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 33
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes dresse la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes qui mentionne les informations suivantes :
Article L613-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50
Lorsque ce groupe comprend plusieurs groupes de résolution, le collège de résolution procède en sus à l'évaluation mentionnée ci-dessus pour chacun de ces groupes de résolution au sein du même collège.
Article L561-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 81
L'organisation et les procédures au niveau du groupe sont définies par l'entreprise mère du groupe lorsque celle-ci a son siège social en France.
Article 3
Groupe 3 Jeux et sports collectifs Football, basket-ball, handball, rugby, volley, hockey, base-ball, football américain. Groupe 4 Activités de pleine nature Activités nautiques : voile, canoë-kayak.
Article 1
Les intérêts décomptés au taux prévu à l'article 3 du règlement n° 84-04 du 13 août 1984 du comité de la réglementation bancaire comprennent :
Article 2
Le règlement n° 86-14 du 24 novembre 1986 du comité de la réglementation bancaire est étendu, pour les dispositions qui le concernent, à la Caisse des dépôts et consignations.
Article R312-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 97
Le rapport annuel de l'Observatoire de l'inclusion bancaire prévu à l'article L. 312-1-1 B est publié sur le site de la Banque de France.
Article D533-1-A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 10
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend en compte toute orientation formulée par l'Autorité bancaire européenne pour l'application de l'article L. 533-4.
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