Codes de loi français

Article 495-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 14

Lorsque l'action publique concernant un délit ayant causé un préjudice à une victime est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle, la victime peut toutefois demander au procureur de la République de citer l'auteur des faits à une audience

Article 31

Les avocats qui remplissent les fonctions de maire, adjoint au maire, conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement de Paris, Lyon ou Marseille ne peuvent accomplir aucun acte de leur profession, directement ou indirectement, dans les affaires intéressant

Article 31-15

Le professionnel souhaitant exercer à titre permanent sous son titre professionnel d'origine est inscrit sur une liste spéciale du tableau de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Article 37

Après le rapport, les avocats des parties sont admis à présenter des observations orales. Le maître des requêtes chargé de fonctions du ministère public donne ses conclusions.

Article 204-16

Les avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'Union européenne autorisés à exercer à titre permanent l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui demandent leur inscription sur une liste spéciale

Article R145-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40

Les mémoires sont signés par les avocats des parties. Les copies des pièces que les parties estiment devoir y annexer sont certifiées conformes à l'original par le signataire du mémoire.

Article R142-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 11

Le pourvoi contre les décisions rendues en dernier ressort et les arrêts de cour d'appel est formé par ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Article 883-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 42

les requêtes en nullité transmises à la chambre d'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, la déclaration au greffe peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception lorsque le demandeur ou son avocat

Article 544

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 06

Toutefois, lorsque la contravention poursuivie n'est passible que d'une peine d'amende, le prévenu peut se faire représenter par un avocat ou par un fondé de procuration spéciale.

Article R40-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30

Seuls leurs avocats peuvent prendre communication du dossier au secrétariat de la commission.

Article 602

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16

Les avocats des parties sont entendus dans leurs observations après le rapport, s'il y a lieu. Le ministère public présente ses réquisitions.

Article 40

années d'exercice en cette qualité ; 3° Les maîtres des requêtes au Conseil d'Etat ayant au moins dix ans de fonctions en cette qualité ; 4° Les professeurs des facultés de droit de l'Etat ayant enseigné au moins dix ans en cette qualité ; 5° Les avocats

Article 40-5

Les conseillers et les avocats généraux en service extraordinaire ayant la qualité de fonctionnaires sont placés en position de détachement dans leur corps d'origine.

Article 285

l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle ; 6° L'article 57, le premier alinéa de l'article 58, le deuxième alinéa de l'article 58-1, les deuxième et troisième alinéas de l'article 61 et l'article 69 s'appliquent aux élèves avocats

Article 13-2

La formation professionnelle continue est obligatoire pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en exercice.

Article 204-19

Le conseil de l'ordre informe le Conseil national des barreaux sans délai de toute décision portant inscription d'un avocat inscrit à un barreau d'un Etat non membre de l'Union européenne mentionné au présent titre sur la liste spéciale du barreau ainsi

Article 95

Il ne fait pas partie d'un barreau et n'est pas inscrit au tableau des avocats.

Article D15-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 00

-Les demandes de prise de connaissance du dossier formées, en application du II de l'article 77-2, par une personne suspectée peuvent être adressées au procureur de la République par l'intermédiaire de son avocat.

Article D46-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 85

L'acte de citation établi en application de l'article 390 précise que la personne peut demander l'assistance d'un avocat immédiatement ou à tout moment au cours de la procédure.

Article R123-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 05

Toutefois, la partie est dispensée du ministère d' avocat. Le greffier de la cour d' appel adresse une copie de l' arrêt au greffier chargé de la tenue du registre.