arrêt du 26 septembre 1991, pour des faits de même nature et l'a condamné à la peine de 18 mois d'emprisonnement ; "aux motifs que l'appel de Razat limité à une question de confusion ne peut être accueilli

refus d'application le premier de ces deux textes et, par fausse application, le second; 3°) que l'empiètement sur le fonds voisin n'est pas seulement un état dont doivent répondre les propriétaires actuels

Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1°) que l'acte du 5 novembre 1973, portant vente sur, notamment, "à l'étage, pièces cloisonnées à terminer", stipulait également

qui avaient donné à bail à Mme X... des locaux à usage commercial, l'ont assignée en résiliation du bail pour exercice d'une activité non autorisée ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir

Marie-Bernadette Y..., épouse X... et Christelle X... ont prêté le serment de témoins de l'article 331 du Code de procédure pénale, avant que le président ne les avertisse que leurs dépositions n'avaient à être accueillies

deuxième moyen : Attendu que la société Brogser fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée pour contrefaçon du brevet n° 86-16.376, alors, selon le pourvoi, qu'une action en contrefaçon ne peut être accueillie

d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, confirmer dans le même temps des décisions ordonnant le placement des mineurs en famille d'accueil

demande de son époux et n'avait formé une demande reconventionnelle en divorce qu'à titre infiniment subsidiaire, et dans la seule hypothèse où la demande principale de son mari viendrait à êtr4e accueillie

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... a été engagée, le 1er octobre 1994, par la société Révision et finance, en qualité de secrétaire d'accueil

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que Mme Y..., épouse Z..., qui a été expulsée de son logement pour être hébergée dans un foyer d'accueil situé sur une

énonciations, a violé les articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail ; 2°/ que le salarié faisait valoir que les motifs mêmes stipulés dans ses quatre premiers contrats de mission, à savoir « accueil

civil ; 3°/ que si la citation en justice peut interrompre la prescription à l'encontre d'une partie, c'est à la condition qu'une demande soit formée contre cette partie, et qu'elle soit finalement accueillie

X..., l'earl X... et la SCP B..., Regnier-B..., Guilpain font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande ; Mais attendu qu'ayant retenu que le fait d'éluder, en toute connaissance de cause, l'information

-A..., qui, à titre reconventionnel, ont sollicité la résiliation du contrat aux torts exclusifs de l'entreprise ; Attendu que les sociétés Billega et Billega piscines font grief à l'arrêt d'accueillir

décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme P... fait grief à l'arrêt d'accueillir

V... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les pièces de comparaison versées aux débats, notamment l'original du bail rural consenti

Audemard a assigné la société Manustock en expulsion et suppression des ouvrages édifiés sur ce terrain ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Manustock fait grief à l'arrêt d'accueillir

maladie de [Localité 3] ; qu'il a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli