Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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3 045 résultats pour « accusé et témoin parlant la même langue »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
Lorsque le salarié est étranger et le contrat constaté par écrit, une copie est rédigée, à la demande du salarié, dans la langue de ce dernier. Seul le texte rédigé en français fait foi en justice.
Article 1
Le programme d'enseignement optionnel de langues et cultures de l'Antiquité de la classe de seconde générale et technologique et de la classe de première des voies générale et technologique est fixé conformément aux annexes du présent arrêté.
Article 1
Une épreuve facultative d’alsacien est ajoutée aux épreuves orales d’admission du concours externe et à l’épreuve orale d’admission du concours interne du C.A.P.E.S. de la section Langues vivantes étrangères : allemand.
Article 3
Les titulaires de certificats militaires de langues étrangères ne peuvent prétendre à l’indemnité que s’ils occupent l’emploi prévu au 1 du présent décret et ont satisfait aux examens prévus à son article 2.
Article 9
L'usage du dictionnaire est autorisé exclusivement lors des épreuves écrites pour les langues suivantes : arabe littéral, chinois, haoussa, hébreu, hindi, japonais, mandingue, persan, swahili et turc.
Article L5531-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 49
Un avis, rédigé en français et dans la langue de travail à bord, est affiché à bord du navire pour informer les gens de mer de la possibilité que soient effectués les contrôles prévus par l'article L. 5531-31 à bord.
Article 728-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 83
Si le représentant du ministère public décide de transmettre la décision de condamnation et le certificat à l'autorité compétente de l'Etat d'exécution, il en informe la personne condamnée dans une langue qu'elle comprend. Il l'informe en outre :
Article R4311-52-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 34
En cas de doute sur les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession, le président du conseil départemental de l'ordre ou son représentant vérifie, lors de l'inscription, le caractère suffisant de la maîtrise de la langue française
Article L4393-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 08
L'assistant dentaire peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il l'a obtenu.
Article D594-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 48
La traduction doit intervenir dans un délai raisonnable qui permette l'exercice des droits de la partie civile et tienne compte du nombre et de la complexité des documents à traduire, et de la langue dans laquelle ils doivent être traduits.
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 83
A la suite de la souscription de l'accord de régulation n° 23 par les organisations professionnelles, les articles 2 et 6 ne sont pas applicables aux entreprises qui auront opté individuellement par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de
Article R612-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 87
Elle est formée par lettre adressée au secrétariat de la commission qui en accuse réception, ou par une déclaration qui est consignée par ce secrétariat dans un procès-verbal.
Article D341-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 81
La demande de mise à disposition des données est effectuée auprès du gestionnaire du réseau public de distribution, qui en accuse réception, par voie électronique ou par courrier.
Article D453-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 81
La demande de mise à disposition des données est effectuée auprès du gestionnaire du réseau public de distribution, qui en accuse réception, par voie électronique ou par courrier.
Article R6152-829
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 76
à titre principal constate le non-respect de l'interdiction mentionnée au I de l'article L. 6152-5-1, une convocation est envoyée à l'adresse d'exercice de l'intéressé quinze jours au moins avant la date de l'entretien par lettre recommandée avec accusé
Article R613-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 67
Lorsque le travailleur indépendant cesse de remplir les conditions requises pour relever des dispositions prévues au premier alinéa du I de l'article L. 613-7, la perte du bénéfice de ce régime est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé
Article R6213-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 80
Le centre national de gestion accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.
Article Annexe II
physiques 10 min 10 min Sciences de la vie et de la Terre 10 min 10 min Mathématiques 15 min 10 min Informatique 5 min 5 min Travaux d'initiative personnelle encadrés Français-philosophie 5 min Langue
Article R5121-140
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 66
Elles peuvent en outre être rédigées dans d'autres langues, à condition que les mêmes mentions figurent dans toutes les langues utilisées.
Article L135-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 58
En l'absence de l'occupant des lieux, les agents chargés de la visite ne peuvent procéder à celle-ci qu'en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous leur autorité.
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