Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 octobre 2023), par un acte notarié du 9 février 2012, la Banque populaire du Sud (la banque), aux droits de laquelle est venue la société Mcs & associés, a accordé à

° de PC : 2026J00858 Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 4 mai 2026 à 10h00, le débiteur par acte

de PC : 2026J00933 Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 11 mai 2026 à 10h00, le débiteur par acte

; la SOCIETE CAPRAL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'avis du ministère de l'emploi et de la solidarité aux fabricants, vendeurs, importateurs et utilisateurs des appareils dénommés Boulder-Buster

au juge judiciaire et en cas de contestation de la légalité de l'acte réglementaire ayant fixé le tarif de la redevance, il lui appartient, soit de poser une question préjudicielle au juge administratif

La cour d'appel a relevé que l'immeuble était désigné, dans l'acte de vente, comme étant à usage commercial et d'habitation et que, s'il était indiqué que l'un des studios du rez-de-jardin et l'appartement

conformément à la loi ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 34 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué rejette la demande d'annulation de la mention portée en marge de l'acte

Par deux actes authentiques reçus le 10 janvier 2001 en l'étude de M.

selon l'acte critiqué […], alors que ce document s'imposait s'il existait réellement un matériel, des stocks, du mobilier ou des agencements propres à la SARL loueuse » afin d'en déduire l'absence d'une

Adam B... était quant à lui interpellé alors qu'il tentait de se dissimuler sous des draps de lit ; que les autres occupants faisaient preuve d'actes agressifs lors de leur interpellation ; que M.

X... et la société européenne d'études portant son nom font grief à l'arrêt de les avoir déclarés coupables d'actes de concurrence déloyale au préjudice des sociétés Axa et d'avoir ordonné une expertise

Y... n'avait pas déclaré qu'il était habilité à recevoir l'acte et qu'il n'était pas établi qu'il puisse le recevoir, peu important les apparences ; que décidant le contraire, les juges du fond ont

d'extorsion de signature et de renonciation, complicité, au préjudice d'une personne d'une particulière vulnérabilité, établissement de fausse attestation et usage ; " aux motifs que la procédure apparaît

, est resté constant dans ses déclarations affirmant qu'il ne connaissait pas Geoffrey Y... et que la mort de ce dernier résultait d'un acte involontaire de sa part et non d'une intention homicide ou d'un

- sur l'existence d'une servitude, l'utilisation de la chaudière de la [Adresse 5] par la résidence [Adresse 5] constitue une servitude du fait de l'homme continue et apparente.

entrant dans le cadre de cette discipline ; " alors que, d'autre part, le fait de déclarer à une personne qu'elle est " très nerveuse " après lui avoir touché les mains ne saurait s'apparenter à un

pu, avant le jour de l'audience devant la cour d'appel, prendre connaissance de l'acte qui se trouvait à la base de la poursuite ; que les droits de la défense ont été méconnus ; "et alors que, la

.; que l'entrée en jouissance était fixée à la date de la signature de la promesse de vente; que la vente a été régularisée par un acte authentique du 18 décembre 1985 ; que, constatant que la maison