violation des articles 132-75, 222-23, 222-24 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a prononcé la mise en accusation de Michel X... du chef de viols commis avec usage

SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES (chambre correctionnelle) en date du 18 novembre 1988 qui dans la procédure suivie contre Philippe Y... du chef d'usage

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 15 septembre 1994, qui, pour faux et usage de faux, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et 60 000 francs d'amende ; Vu

Parabole Réunion, devait s'accompagner, outre le dépôt du signe « iMessage » par la société Apple, d'actes d'exploitation de la marque seconde pour qu'un usage contrefaisant soit caractérisé, la cour

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° 17-31.609 et 17-31.610 ; Donne acte à Mme Martine X... et à MM.

de faux en écriture de commerce, complicité d'abus de biens sociaux et corruption, I..., de faux et usage de faux en d écriture de commerce, abus de biens sociaux et corruption, Y..., de complicité de

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Colette X... et à Mme Martine X..., épouse Y..., de leur reprise d'instance à l'encontre de Mme Inès B..., épouse

à avoir subi et donc que son action revête un caractère personnel ; que pour déclarer recevable l'action des demandeurs, la cour de renvoi a dit que tout indivisaire est en droit de faire cesser les actes

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 388, 509, 512 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable, non seulement des délits d'usage

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 22 mai 2003, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance, faux, usage

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, sans dénaturation de l'acte

[F], personne majeure qu'il savait particulièrement vulnérable en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique, pour la conduire à un acte, en l'espèce lui

[J] a demandé à la chambre de l'instruction de prendre acte de la décision du Tribunal supérieur de justice (Superior Tribunal de Justiça) du 12 mai 2020 ayant annulé l'ensemble des actes réalisés

Y... et de lui avoir donné acte de ce qu'il réserve l'utilisation de cette marque "à ses seules activités de presse", alors, selon le pourvoi, d'une part, que la dénomination sociale d'une société est

pas de l'acte du 23 mai 1984 que l'affectation des bâtiments édifiés sur la parcelle [...] à usage d'écuries, hangars et étables ne nécessitait pas, au moment de la création de la servitude conventionnelle

à l'usage exclusif de la SCI Parilux.

Clet, - CLEMENTE Jules, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, du 16 novembre 1995, qui, pour faux et usage de faux, les a condamnés chacun à 10 mois d'emprisonnement

commercial, dont elle a autorisé la sous-location à condition d'être appelée aux actes de sous-location, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 1992) de prononcer la résiliation du bail, alors