demande, le juge d'instruction a entaché la procédure d'une nullité que la chambre de l'instruction a à tort refusé de reconnaître ; "alors, d'autre part, que l'omission, par le greffier, d'établir l'acte

tentative d'escroqueries, et tous autres des chefs de faux et usage, banqueroute, escroqueries, organisation frauduleuse d'insolvabilité et destruction de preuves, après avoir prononcé l'annulation d'actes

Y... sans préciser en quoi l'ensemble de ces faits, caractérisant l'existence d'actes de maîtrise exercés sur la société par M.

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 17 février 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour ingérence, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes

constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis

Rembarz, de la section de recherche de Chambéry ; qu'elle a conclu à l'existence de nombreuses similitudes entre l'écriture et la signature figurant sur l'acte litigieux du 9 février 1999 ; que Mme A..

remis la chose contentieuse ou partie de celle-ci entre les mains de l'un des contestants ne saurait caractériser le délit d'abus de confiance dès lors que, au moment de cette remise considérée comme l'acte

Les requérants font valoir que l'administration a considéré à tort que la charge litigieuse reposait sur une facture fictive. 4.

de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la commission rogatoire du 1er juillet 1983 ; " aux motifs que le réquisitoire introductif en date du 26 mai 1983, acte

dossier des faux bons de livraison, du livre-journal et du livre d'inventaire sur lesquels se fondaient les poursuites ne constituait pas un moyen de nullité à défaut d'irrégularité d'un quelconque acte

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 14 novembre 1990) d'avoir homologué le protocole d'accord du 12 juin 1973, alors, d'une part, qu'ayant relevé la présence dans cet acte d'une clause

et qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que si les consorts Y... qui n'étaient pas en l'état créanciers de la société civile immobilière Les Coquelicots avaient, en qualité de tiers à l'acte

1987" (arrêt p. 15 dernier alinéa à p. 17 quatrième alinéa) ; "alors que, premièrement, toutes pièces visées par le réquisitoire introductif d'instance doivent être nécessairement annexées à cet acte

conséquence la demande de l'Onilait, partie civile ; "aux motifs que le GIE du "Prieuré" a été créé le 21 décembre 1997, soit après l'acquisition par Marc Z... de la ferme du Ronceray ; qu'aux termes de l'acte

Y... et son épouse, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel, qui a constaté que la société Courcelles ayant acquis l'appartement en cause par acte notarié des 30 juin et 11 juillet 1983, détenait

: 1 / que le seul fait pour un ancien salarié de démarcher les clients de son ancien employeur ne suffit pas à caractériser un détournement de fichier de clientèle ; qu'en relevant seulement, pour

du 30 mai 1986 par laquelle la SCI a déclaré résilier le bail portant sur le local en litige a été adressée à "Gadgeterie du Sentier" "Union des Génies Créateurs" ; qu'il n'est ainsi pas établi que l'acte

prestations externes ; l'objet social des sociétés prestataires est en lien avec les prestations facturées ; l'absence avérée de personnel salarié ou de local ne constitue pas une preuve du caractère fictif