Z... avait acheté un appartement décrit dans l'acte de vente du 15 février 1988; qu'une clause de cet acte précisait que la cuisine située entre le rez-de-chaussée et le premier étage en faisait partie

d'un mineur par des parents français pour lequel le juge français a prononcé l'exequatur permet à l'enfant mineur de devenir Français sans qu'il puisse être exigé la production d'un acte d'état civil

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 25 mai 2004), que par acte

de biologie médicale, ou de la facturation d'un acte non effectué, l'organisme de sécurité sociale recouvre auprès du professionnel de santé l'indu correspondant, qui est assimilé pour son recouvrement

de biologie médicale, ou de la facturation d'un acte non effectué, l'organisme de sécurité sociale recouvre auprès du professionnel de santé l'indu correspondant, qui est assimilé pour son recouvrement

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reprochés à l'accusé relevaient d'une entreprise terroriste, questions ainsi libellées : ""l'acte spécifié à la question n° (...) et qualifié à la question n° (..) a-t-il été commis intentionnellement

, mais dont l'acte précédent faisait état, et qui exprimait, lui aussi, la perfection de la vente dans l'esprit des parties ; d'où il suit qu'en analysant cet acte comme une simple promesse de vente, la

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les consorts de Z... font grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 14 décembre 1987) de les avoir, par adoption pure et simple

n'était donc pas définitif au jour de la notification de la cession, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 411-35 et L. 411-36 du Code rural ; 2 / que la mention "Dont acte

des frais de l'acte dus par l'acquéreur, lors de l'établissement de l'acte authentique, s'il y a lieu, ou sera restituée à l'acquéreur si au jour fixé pour cet établissement, l'une quelconque des conditions

[O] lors de la délivrance du legs à lui faite par acte du 25 mai 2010, déclarant non prescrite l'action de M.

de cession, les ont assignés en nullité de cet acte pour indétermination du prix et dol, en restitution du prix et en paiement de divers frais et indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que

la valeur du bien immobilier préempté à la somme de 1 314 079 euros sans tenir compte de la cession du 16 décembre 2019, que « la répartition du prix entre les deux parcelles avait été opérée dans l'acte

X... n'ait pas été désigné dans l'acte comme associé agissant pour le compte d'une société en formation" résultait d'une simple maladresse de rédaction, la cour d'appel l'a dénaturée et a, par là-même,