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52 997 résultats pour « acte sous seings privés antérieur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02241_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

sous seing privé : « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui : / 1° S’

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

60322d083189c763d7e02622

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

a mis fin à une convention d'occupation par acte sous seing privé du 26 décembre 1973 conclue entre la SNCF et la SA d'HLM 'La Sablière' laquelle avait acquis de la SNCF, par acte authentique des 18 février

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda4bd3db21cbdd93fa4

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

, a mis fin à une convention d'occupation par acte sous seing privé du 26 décembre 1973 conclue entre la SNCF et la SA d'HLM "La Sablière" laquelle avait acquis de la SNCF, par acte authentique des 18

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301400

Cassation

1 décembre 2009

1 décembre 2009

sous seing privé et reprises dans l'acte notarié ; que la mention de l'acte selon laquelle l'immeuble était vendu dans son état actuel n'altère pas cette donnée, le kiosque n'étant pas un immeuble ; qu'en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00007

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

, une prise d'acte de la rupture du contrat de travail.

Source officielle
CC

civ1

61372516cd5801467741ae1e

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

; que par acte sous seing privé du 8 septembre 2000, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301103

Cassation

13 décembre 2018

13 décembre 2018

la dénomination 2H Embouteillage ; que les baux signés en 2008 ont été rédigés sous seing privé et ont été consentis par les mêmes personnes qui ont vendu les parcelles à la commune de Lamothe-Montravel

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c049cdc6046d472bf17b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[Z] [P] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Maître Vanessa MEYER de la SELARL MEYER & SEIGNEURIC, avocats au barreau de BORDEAUX I – FAITS, PROCEDURE

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

65449d7fc71a6a83181c8eee

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2300699_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

B et les soins et prescriptions antérieurs à son admission à l'hôpital Pitié Salpêtrière, les conditions dans lesquelles il a été pris en charge et soigné dans cet établissement ; décrire l'état pathologique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10325

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Sur la validité de l'acte de cautionnement : l'article L 341-2 du code de la consommation dispose que « Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00629

Cassation

8 juin 2010

8 juin 2010

sous seing privé n'est pas pertinente ; que les cautions doivent être déboutées de leurs demandes fondées sur l'expiration de leur engagement par référence à cet acte sous seing privé ; 4) Sur la cession

Source officielle
CC

civ3

607943309ba5988459c41750

Cassation

18 juin 1974

18 juin 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 14 AOUT 1936 ENREGISTRE ET TRANSCRIT LE 23 MARS 1937, PIERRE X...

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2005083_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

E, au président du conseil départemental des Hauts-de-Seine et à la caisse d'allocations familiales des Hauts de-Seine. Copie en sera adressée à la pairie départementale des Hauts-de-Seine.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100656

Cassation

6 juin 2012

6 juin 2012

absolue ; qu'il ressortait des propres constatations de la cour d'appel que " par acte sous seing privé en date du 28 mai 2003, dénommé " certificat de donation " par son auteur, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10049

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

sous seing privé ayant date certaine du fait de son enregistrement auprès des services fiscaux et antérieur à son décès ; que depuis ce même jugement, l'existence et la sincérité de cette dette à hauteur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100546

Cassation

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Il est donné acte à la société Allianz IARD, à la société Ziemex, anciennement Ziemann France, et à la société [N]-Hermont, prise en la personne de M.

Source officielle
CC

comm

6137223ccd580146773fb535

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

à son profit, et que, comme convenu, M. et Mme X... aient versé leur apport personnel, la banque a viré les fonds à l'entreprise désignée comme constructeur dans des ordres de M. et Mme X... antérieurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02113

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

A... a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier daté du 1er février 2012 dans lequel il fait état de la violation par son employeur de son obligation de lui fournir le travail convenu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300334

Cassation

12 mars 2014

12 mars 2014

sous seing privé du 26 mars 2004, M.

Source officielle

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