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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02241_20251007
7 octobre 2025
sous seing privé : « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui : / 1° S’
Pôle 4 - Chambre 1
60322d083189c763d7e02622
30 mars 2018
a mis fin à une convention d'occupation par acte sous seing privé du 26 décembre 1973 conclue entre la SNCF et la SA d'HLM 'La Sablière' laquelle avait acquis de la SNCF, par acte authentique des 18 février
Cour d'Appel
6253cda4bd3db21cbdd93fa4
, a mis fin à une convention d'occupation par acte sous seing privé du 26 décembre 1973 conclue entre la SNCF et la SA d'HLM "La Sablière" laquelle avait acquis de la SNCF, par acte authentique des 18
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301400
1 décembre 2009
sous seing privé et reprises dans l'acte notarié ; que la mention de l'acte selon laquelle l'immeuble était vendu dans son état actuel n'altère pas cette donnée, le kiosque n'étant pas un immeuble ; qu'en
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00007
9 janvier 2019
, une prise d'acte de la rupture du contrat de travail.
civ1
61372516cd5801467741ae1e
17 octobre 2007
; que par acte sous seing privé du 8 septembre 2000, M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C301103
13 décembre 2018
la dénomination 2H Embouteillage ; que les baux signés en 2008 ont été rédigés sous seing privé et ont été consentis par les mêmes personnes qui ont vendu les parcelles à la commune de Lamothe-Montravel
REFERES 1ère Section
6a21c049cdc6046d472bf17b
18 mai 2026
[Z] [P] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Maître Vanessa MEYER de la SELARL MEYER & SEIGNEURIC, avocats au barreau de BORDEAUX I – FAITS, PROCEDURE
Pôle 1 - Chambre 2
65449d7fc71a6a83181c8eee
2 novembre 2023
- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2300699_20230308
8 mars 2023
B et les soins et prescriptions antérieurs à son admission à l'hôpital Pitié Salpêtrière, les conditions dans lesquelles il a été pris en charge et soigné dans cet établissement ; décrire l'état pathologique
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10325
10 juillet 2019
Sur la validité de l'acte de cautionnement : l'article L 341-2 du code de la consommation dispose que « Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00629
8 juin 2010
sous seing privé n'est pas pertinente ; que les cautions doivent être déboutées de leurs demandes fondées sur l'expiration de leur engagement par référence à cet acte sous seing privé ; 4) Sur la cession
607943309ba5988459c41750
18 juin 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 14 AOUT 1936 ENREGISTRE ET TRANSCRIT LE 23 MARS 1937, PIERRE X...
11ème Chambre
DTA_2005083_20221005
5 octobre 2022
E, au président du conseil départemental des Hauts-de-Seine et à la caisse d'allocations familiales des Hauts de-Seine. Copie en sera adressée à la pairie départementale des Hauts-de-Seine.
ECLI:FR:CCASS:2012:C100656
6 juin 2012
absolue ; qu'il ressortait des propres constatations de la cour d'appel que " par acte sous seing privé en date du 28 mai 2003, dénommé " certificat de donation " par son auteur, M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10049
16 février 2016
sous seing privé ayant date certaine du fait de son enregistrement auprès des services fiscaux et antérieur à son décès ; que depuis ce même jugement, l'existence et la sincérité de cette dette à hauteur
ECLI:FR:CCASS:2023:C100546
12 juillet 2023
Il est donné acte à la société Allianz IARD, à la société Ziemex, anciennement Ziemann France, et à la société [N]-Hermont, prise en la personne de M.
6137223ccd580146773fb535
18 octobre 1994
à son profit, et que, comme convenu, M. et Mme X... aient versé leur apport personnel, la banque a viré les fonds à l'entreprise désignée comme constructeur dans des ordres de M. et Mme X... antérieurs
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02113
23 novembre 2016
A... a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier daté du 1er février 2012 dans lequel il fait état de la violation par son employeur de son obligation de lui fournir le travail convenu
ECLI:FR:CCASS:2014:C300334
12 mars 2014
sous seing privé du 26 mars 2004, M.
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