Par acte du 18 novembre 2015, Madame [I] [D], née le [Date naissance 1] 1945, a assigné devant le tribunal de céans, sur le fondement des articles 1382 et 1384 du code civil, les sociétés PROMOTION EUGENIE

l'audience d'incident du 08 Septembre 2025, les parties ayant été avisées que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2025, EXPOSE DU LITIGE Par acte

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte du 31 mars 2023, Mme [J] [D] a donné à bail à Mme [P] [M] un logement sis [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel de 531 €, outre 29 € de charges.

SUR CE, Considérant que suivant contrat du 11 mars 2011, la société Bâtir concept a céder ses créances commerciales à la Compagnie générale d'affacturage, ci-après dénommée CGA ; que par acte du même

. *************************************** PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE Par acte sous seing privé du 10 décembre 2010, la société Banque calédonienne d'investissement a consenti à la société Newstar

SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [L], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 2 décembre 2015) que, suivant acte

cette dernière ; que Madame Catherine Y... a bénéficié le 7 juillet 1989 d'une donation-partage portant notamment sur une parcelle située à LA SEYNE SUR MER, cadastrée, section AK, n° 1731 ; que, par acte

Par acte du même jour portant sur le lot n° 17, la société Foncière Lyonnaise a fait assigner M. et Mme [L] devant le tribunal de grande instance de Paris en validation de son droit d'option du 8 septembre2006

Par acte du même jour, M.

Par acte du même jour, M. [U] a fait délivrer à M. [K] un commandement de quitter les lieux. Par exploit du 19 mai 2015, M. [K] a assigné M.

Par acte du même jour les époux Z... et la société AUDITS ET CONSEILS ASSOCIES ont conclu une convention de répartition des charges entre associés.

de propriété étant repoussé à la réitération par acte authentique ; qu'au jour de l'assignation, le prix convenu avait été payé (les prélèvements dont se plaignent les vendeurs ne résultant que de la

en 2006, 5 stages de 2 jours en 2007).

notarié du 30 novembre 1987, Mme B...louait à la Sarl Dynamic'hair un espace commercial sis sur la parcelle AC 345, cette société donnant à bail, par acte du même jour, ce local à Mme C...

L’acte, portant également signification de cession de créance, était signifié à personne.

de vente diffère des conditions de la promesse de vente qui prévoyait le versement du prix à hauteur de 500 000 € à la signature et 500 000 € au jour où M.

signification au plus tard le premier jour ouvrable suivant l'établissement du présent acte, et la lettre simple l'avertissant de l'accomplissement de cette formalité a été envoyée.

Par acte du même jour, Monsieur [W] s'est également engagé en qualité de caution solidaire au titre du bail commercial conclu.

Le jour de la prise de possession des lieux et de la signature de l'acte de vente, les consorts [N]-[L] se sont aperçus que M.

Un acte du même jour, intitulé " notification refus de poste, région Bretagne, secrétaire administratif ", était annexé à ce courriel.