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33 191 résultats pour « action au nom de la masse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Deuxième chambre

69acf09ecdc6046d47e6d28c

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Jean PICHOT, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience ENTRE : Banque CIC Ouest [Adresse 1] Représentée par Me Marie-Cécile PERRIGAULT- LEVESQUE ([Localité

Source officielle

Page 37 sur 1660

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TCOM

Deuxième chambre

69c4a80dcdc6046d47fb5cb0

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

MAHE, Greffière d'audience.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1980:1106JUD000765476

Admin. suprême

6 novembre 1980

6 novembre 1980

Van Oosterwijck had always belonged "fundamentally" to the male sex was not corroborated by the facts; the Registrar of Births had made no mistake in recording what outward appearances revealed.

Source officielle
CC

civ1

613721d7cd580146773f7f9c

Cassation

9 décembre 1992

9 décembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Hélène X..., demeurant ... à Monte-Carlo (Principauté de Monaco

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101330

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

notamment la recevabilité de cette action ; Attendu que, pour accueillir la fin de non-recevoir, le jugement se borne à énoncer qu'au regard des articles L. 4321-18 du code de la santé publique et 117

Source officielle
CC

comm

613721c5cd580146773f71f4

Cassation

19 mai 1992

19 mai 1992

D... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des conclusions mêmes de l'administration que son action dirigée non contre le contribuable lui-même, mais contre le

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fda0392bb054145b0a35ee0

Appel

15 octobre 2019

15 octobre 2019

Elle fait valoir qu'ils doivent s'expliquer sur le sort de ses actifs qui auraient dû se trouver dans le patrimoine de leur mère suite au décès de leur père et qui ont vocation à augmenter la masse active

Source officielle
CC

comm

61372247cd580146773fbab6

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Autodino AG, société anonyme de droit

Source officielle
CC

cr

61372537cd5801467741befe

Cassation

7 mars 1990

7 mars 1990

Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X...

Source officielle
CC

cr

61372539cd5801467741bff5

Cassation

7 mars 1990

7 mars 1990

Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00812

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

Audience publique du 4 octobre 2016 Désistement Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 812 F-D Pourvoi n° X 14-27.262 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69da1ea1cdc6046d47dd9a60

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Ledit chèque a été représenté le 18/07/2025, lequel était toujours non provisionné.

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d82c

Cassation

20 mars 1996

20 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02328

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Les parties sont en litige sur la définition de la "masse salariale brute".

Source officielle
CC

cr

613725b0cd5801467741fc91

Cassation

2 juillet 1997

2 juillet 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:1011DEC001378905

Admin. suprême

11 octobre 2016

11 octobre 2016

Turkey (dec.), no. 4860/09, 26 March 2013; Demiroğlu v. Turkey (dec.), no. 56125/10, 4 June 2013; and Yıldız and Yanak v. Turkey (dec.), no. 44013/07, 27 May 2014. COMPLAINT 15.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO01886

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

accord dit "Accord de partage des compétences entre les comités d'établissement et le comité central d'entreprise dans le domaine des activités sociales et culturelles" comportant une définition de la masse

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300290

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

CHAUVIN, président Arrêt n° 290 FS-P+B+I Pourvoi n° B 18-11.021 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c575a5cdc6046d47109eb8

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

, [T], [G] ès qulaité de mandataire judiciaire de la société MARE NOSTRUM, [Adresse 6], [Localité 4] DÉFENDEUR - non comparant Maître, [S], [J] ès qualité de mandataire judiciaire de la société MARE NOSTRUM

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-127535

Admin. suprême

26 septembre 2013

26 septembre 2013

Furthermore, the present case does not fall under the categories mentioned in Recommendation No.

Source officielle