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DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100313
19 mars 2015
civile ; Attendu que les société Axa France IARD et Axa France vie se sont pourvues en cassation contre les arrêts rendus les 8 avril et 8 juillet 2013, en même temps qu'il s'est pourvu contre l'arrêt
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000037882307
26 décembre 2018
solidarité active ; - de la décharger de l'obligation de payer cette somme et d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Rhône de lui rembourser les sommes retenues ; - subsidiairement, de faire
Pôle 4 - Chambre 1
6162c5161e6e0556734908b0
13 septembre 2012
[K] prie la Cour de - vu l'article 564 du Code de procédure civile, - déclarer les agents immobiliers irrecevables en leurs demandes dirigées contre lui, - dire les agents immobiliers mal fondés,
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01046
18 octobre 2023
SOCIALE, DU 18 OCTOBRE 2023 La société Artmédia, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 22-10.690 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2021 par la cour
cr
écembre 2004, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Paul E
613726a7cd5801467742769c
5 septembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210122
14 février 2019
P..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2016 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Filippi auto, société par actions
ECLI:FR:CCASS:2014:C101116
1 octobre 2014
de nature à exclure le jeu de l'action fondée sur l'enrichissement sans cause, la cour d'appel a de plus fort violé l'article 1371 du code civil, ensemble les principes qui régissent l'enrichissement
Chambre 1-9
6a192ed7cdc6046d4754d1b1
28 mai 2026
Elle indique que les actions ut singuli mises en 'uvre par monsieur [G] ne sont pas fondées et elle rappelle que les demandes de monsieur [G] contre madame [R] et les actions ut singuli ont été déclarées
6137264bcd5801467742470a
7 septembre 2004
Marie-Madeleine, épouse X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 3 février 2000, qui, dans l'information suivie contre le premier, pour abus de confiance
4eme Chambre Section 2
6a1fb6bdcdc6046d47e8a040
2 juin 2026
[X] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Toulouse d'une action dirigée contre la SAS [1] et la SAS [2].
ECLI:FR:CCASS:2019:C201242
10 octobre 2019
Enfin l'article L. 461-2 dernier alinéa prévoit qu'à partir de la date à laquelle un travailleur a cessé d'être exposé à l'action des agents nocifs inscrits à ces tableaux, la caisse primaire d'assurance
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11004
16 novembre 2016
[H], contre émargement, caractérise un exercice par le gérant de l'agence immobilière d'un pouvoir de direction coercitif à l'endroit de l'intéressé qui dénaturait la portée de l&apos
61372563cd5801467741d4b9
12 décembre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01067
13 septembre 2017
le lieu de la fourniture principale des services de l'agent, tel qu'il résulte des stipulations du contrat ainsi que, à défaut de telles stipulations, de l'exécution effective de ce contrat et, en cas
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01067
15 juin 2017
Sauf cas de nouveaux produits ... ou corn de première importance, je n'accepterai de réunions regroupant différents agents que concernant la typologie jeune agents, les réunions thématiques idées reprendront
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01928
26 octobre 2016
à l'égard de son personnel, a pour conséquence que l'agent qui entend former une demande contre l'Agence doit, avant d'exercer un éventuel recours, présenter directement cette demande à l'organe chargé
4ème chambre
6a119897cdc6046d47acadfd
22 mai 2026
* L'action en responsabilité contre le transporteur ne peut être exercée que dans les conditions fixées par l'article L5422-18 du code des transports et de l'article L133-6 du code de commerce, ce qui
ECLI:FR:CCASS:2026:C100417
24 juin 2026
judiciaire de l'Etat (l'AJE) en responsabilité et indemnisation du dommage corporel causé, selon elle, par la faute de l'administration et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00675
16 novembre 2022
Aux termes du premier de ces textes, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01641
27 novembre 2019
MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 novembre 2019 Rejet M.
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