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63 139 résultats pour « action de l'agent contre la caisse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100313

Cassation

19 mars 2015

19 mars 2015

civile ; Attendu que les société Axa France IARD et Axa France vie se sont pourvues en cassation contre les arrêts rendus les 8 avril et 8 juillet 2013, en même temps qu'il s'est pourvu contre l'arrêt

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037882307

Admin. suprême

26 décembre 2018

26 décembre 2018

solidarité active ; - de la décharger de l'obligation de payer cette somme et d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Rhône de lui rembourser les sommes retenues ; - subsidiairement, de faire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6162c5161e6e0556734908b0

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

[K] prie la Cour de - vu l'article 564 du Code de procédure civile, - déclarer les agents immobiliers irrecevables en leurs demandes dirigées contre lui, - dire les agents immobiliers mal fondés,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01046

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

SOCIALE, DU 18 OCTOBRE 2023 La société Artmédia, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 22-10.690 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2021 par la cour

Source officielle
CC

cr

écembre 2004, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Paul E

613726a7cd5801467742769c

Cassation

5 septembre 2006

5 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210122

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

P..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2016 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Filippi auto, société par actions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101116

Cassation

1 octobre 2014

1 octobre 2014

de nature à exclure le jeu de l'action fondée sur l'enrichissement sans cause, la cour d'appel a de plus fort violé l'article 1371 du code civil, ensemble les principes qui régissent l'enrichissement

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a192ed7cdc6046d4754d1b1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle indique que les actions ut singuli mises en 'uvre par monsieur [G] ne sont pas fondées et elle rappelle que les demandes de monsieur [G] contre madame [R] et les actions ut singuli ont été déclarées

Source officielle
CC

cr

6137264bcd5801467742470a

Cassation

7 septembre 2004

7 septembre 2004

Marie-Madeleine, épouse X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 3 février 2000, qui, dans l'information suivie contre le premier, pour abus de confiance

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a1fb6bdcdc6046d47e8a040

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[X] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Toulouse d'une action dirigée contre la SAS [1] et la SAS [2].

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201242

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Enfin l'article L. 461-2 dernier alinéa prévoit qu'à partir de la date à laquelle un travailleur a cessé d'être exposé à l'action des agents nocifs inscrits à ces tableaux, la caisse primaire d'assurance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11004

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

[H], contre émargement, caractérise un exercice par le gérant de l'agence immobilière d'un pouvoir de direction coercitif à l'endroit de l'intéressé qui dénaturait la portée de l&apos

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d4b9

Cassation

12 décembre 1994

12 décembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01067

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

le lieu de la fourniture principale des services de l'agent, tel qu'il résulte des stipulations du contrat ainsi que, à défaut de telles stipulations, de l'exécution effective de ce contrat et, en cas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01067

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

Sauf cas de nouveaux produits ... ou corn de première importance, je n'accepterai de réunions regroupant différents agents que concernant la typologie jeune agents, les réunions thématiques idées reprendront

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01928

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

à l'égard de son personnel, a pour conséquence que l'agent qui entend former une demande contre l'Agence doit, avant d'exercer un éventuel recours, présenter directement cette demande à l'organe chargé

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119897cdc6046d47acadfd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

* L'action en responsabilité contre le transporteur ne peut être exercée que dans les conditions fixées par l'article L5422-18 du code des transports et de l'article L133-6 du code de commerce, ce qui

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100417

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

judiciaire de l'Etat (l'AJE) en responsabilité et indemnisation du dommage corporel causé, selon elle, par la faute de l'administration et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00675

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Aux termes du premier de ces textes, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01641

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 novembre 2019 Rejet M.

Source officielle

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