délit ", condition que l'amnistie fait disparaître ; qu'il s'ensuit que, l'infraction reprochée à Christian X... ayant été amnistiée, ce qui a eu pour effet d'effacer la condamnation et d'éteindre l'action

irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen : 1 / que toute décision doit être motivée à peine de nullité ; qu'en ne donnant aucun motif à sa décision de dire "inadmissible" le moyen tiré

produits assujettis, qu’il les vende directement à des consommateurs ou à d’autres professionnels, intermédiaires, avant la vente finale au détail, sans pouvoir, évidemment, la réclamer à nouveau, à chaque

F..., directeur de la SEM Massy, et Michel C..., interlocuteurs inévitables ; que c'était après la signature de la promesse de vente du 11 avril 1991 que Michel C... avait facturé 1 186 000 francs le 2

diffuser une publicité (par voie d'étiquetage) comportant des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant en l'espèce sur le prix et les conditions de vente

dit qu'il s'agissait d'une simple possibilité ; "... qu'à supposer qu'il y ait eu sur ce point une allégation mensongère de la part de Mullot-Laurent et que celui-ci lui eût celé par la suite la vente

détaillé des objets destinés à la vente.

Par suite, il soutient que le dysfonctionnement n’était ni présent ni en germe lors de la vente.

avec le délit susmentionné ; qu'en conséquence, l'association ne justifie, devant la juridiction d'instruction, d'aucun préjudice possible, personnel et direct, causé par cette infraction ; considérant

O... détenait : - 50 % des parts sociales de la SARL Somegim dont il était mandataire social salarié en qualité de gérant, - 49,97 % des actions de la SA Solagi, dont il était le mandataire salarié en

, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné le demandeur du chef d'abus de confiance au préjudice de la Mutuelle Assurances IARD et a statué sur l'action

M..., d'abord directeur général puis président. 4.

appartenant à ceux-ci en vertu d'un mandat donné par le titulaire de l'action, cette association est irrecevable, faute de qualité, à agir en défense de l'intérêt collectif qu'elle dit représenter; qu'en

réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 30 et 36 du traité de Rome, de l'article 1er de la directive

contre l'emprunteur attachés à la clause de réserve de propriété dont est assortie la créance du prix de vente et affectée à la garantie de son paiement.

; qu'il était donc allé le voir pour lui dire qu'il était là pour s'amurer et non pour s'embrouiller car il était avec son cousin handicapé et une amie.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mai 2020, la société par actions simplifiée (SAS) Sud Vendée Distribution, représentée par Me Goimier, demande au tribunal : 1°) d'annuler

que la société CIT Company, durant toute la période visée par la prévention, disposait en France d'un établissement stable à partir duquel elle a déployé une activité économique complète d'achat et de vente