Par ailleurs, la SA d'HLM ICF NORD EST justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 10 janvier 2025, soit

Par ailleurs, l'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 15 avril 2025

Par ailleurs, l’EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 09/04/2025,

Par ailleurs, l'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 4 avril 2025

Par ailleurs, l'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 3 juillet 2025

Par ailleurs, la SA [Adresse 5] justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 27 août 2025, soit deux mois

Par ailleurs, l'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 24 juillet 2025

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [N] [T] le 23 juin 2025. Par assignation du 29 septembre 2025, la société S.A.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [E] [Q] et Mme [O] [D] le 12 mai 2025.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [V] [Q] le 12 août 2025.

Par ailleurs, la société [Localité 5] HABITAT justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 13 janvier 2025, soit deux mois au moins avant la

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 11 juin 2025. Par acte de commissaire de justice en date du 27 août 2025, M.

Le commandement a été dénoncé à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives qui en a accusé réception le 9 janvier 2025.

DOMIAL justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 5 décembre 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation, conformément

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 20 septembre 2023.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 4 octobre 2023.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 1er mars 2024.

Les impayés de loyers ont été signalés le 18 décembre 2024 à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions.