que, s'agissant d'un accident du travail, l'appréciation du préjudice ne ressort pas de la compétence de la juridiction répressive; en outre, la Cour n'était saisie formellement ni d'une demande en paiement

contrat de prêt n'avait pas été respectée et que le CEPME avait commis une faute en omettant de contrôler leur emploi ; Attendu que le CEPME fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en paiement

X... coupable du chef de déclaration fausse ou incomplète pour obtenir d'une personne publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un

simplifiée, dont le siège est [...], 2°/ à la société Natixis Lease, venant aux droits de la société Fructibail, société par actions simplifiée, 3°/ à la société Cicobail, société anonyme, ayant toutes

La banque fait grief à l'arrêt de constater la forclusion de l'action de la banque au titre de l'engagement de caution figurant dans l'acte du 26 avril 2012, et d'annuler le commandement de payer et la

de ces prestations ; Attendu que la société Transports Coing André fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir condamner la société GLD à lui payer la somme de 65 239,13 euros sur

Le 14 février 2022, exposant que ce prêt n'avait pas été remboursé à la date du terme prévu, la banque a assigné les emprunteurs en paiement. 3.

à lui régler la somme de 20 000 euros en restitution du capital prêté et de 10 912,48 euros qui ne correspondent pas aux sommes réglées et de limiter la restitution aux sommes effectivement payées, -

Par jugement contradictoire en date du 23 janvier 2023, cette juridiction a : dit l'action en paiement de la SARL [V] bien fondée ; condamné la SARL Bourgogne sylviculture à payer la somme de 26 100,85

que la bonne foi de Daniel X... ne peut être retenue, de sorte que la déclaration de culpabilité le concernant sera confirmée pour l'ensemble des opérations d'importation visées à la prévention (arrêt page

X... se sont désistés de ces action et instance, désistement constaté par une ordonnance rendue le 8 juillet 2014 par le juge de la mise en état ; que dans l'instance les opposant à l'assureur devant le

[F] ayant été placé en redressement judiciaire le 11 avril 2016, la banque a, le 3 juin 2016, assigné Mme [F] en paiement.

, Savvic et Crispo et de Paul X..., contre ce dernier, pris en qualité de dirigeant de droit ou de fait des quatre sociétés précitées, pour s'être frauduleusement soustrait à l'établissement et au paiement

Y... a prêté à M.

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, au titre du dispositif de cautionnement VISALE s'est portée caution simple du paiement des loyers dus par le locataire par convention du 04 juillet 2023.

de subventions, notamment du Fonds d'intervention pour l'organisation des marchés (FIOM), de cotisations et de taxes, que ce Comité ayant entrepris des dépenses importantes pour la promotion de ses actions

que pour annuler la saisie attribution pratiquée le 21 janvier 2016, l'arrêt retient que la déchéance du terme a été prononcée le 28 juin 2010, de sorte que la prescription quinquennale régissant l'action

cour d'appel a rejeté la demande de remboursement formée par la Caisse primaire d'assurance maladie qui contestait le caractère professionnel de l'accident; que la Caisse, ayant constaté que Mme X..., payée

[T], objet du sursis à statuer, - Dit que la présente action emportera ouverture du recours subrogatoire de la compagnie MAIF à l'encontre de la SARL CERES à compter de tous paiements intervenus en

Il résulte des pièces versées au dossier que la procédure collective relative à la SAS Prestor est intervenue suivant jugement du 29 janvier 2013 ; Avant que n'intervienne la cession des actifs de la société