Y... , son épouse, une proposition de rectification. 3.

à la société MMA IARD assurances mutuelles, ayant toutes deux leur siège [Adresse 3], et toutes deux venant aux droits de la société Covea Risks, 3°/ à la société H-Tax Planners, société par actions

simplifiée, 2°/ la société Dommartin distribution, société par actions simplifiée, toutes deux ayant leur siège [...], contre l'arrêt rendu le 26 février 2015, rectifié par l'arrêt du 22 novembre 2016

simplifiée, 2°/ la société Holding [Z], société par actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège [Adresse 3], 3°/ la société Villebois [Z], société par actions simplifiée, dont le siège est

Par suite, le recours en rectification d’erreur matérielle présenté par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est recevable et doit conduire à la rectification

nécessaires par le bénéfice de l’intégration fiscale, n’a, toutefois, par cette proposition de rectification, entendu rectifier que les résultats du seul exercice clos en 2018.

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mai 2024 Rectification d'erreur matérielle M.

MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 juin 2025 Rectification d'erreur matérielle M.

ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; qu'en l'espèce, la rectification

1743 du Code général des impôts, 3, 8, 512 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action

, sur la recevabilité de l'action des assureurs de la société Gefco et sur la mise hors de cause de la SCP Bruart, a utilisé la procédure de l'omission de statuer aux seules fins de compléter la motivation

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2018 Rectification d'erreur matérielle M.

La société Toutabo tente donc par cette requête en rectification d'erreur matérielle tendant à la modification des motifs de l'arrêt du 28 janvier 2022, d'obtenir la rectification d'un chef du jugement

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

U... a cédé ses actions à l'EURL par un acte du 6 janvier 2006, rédigé par M.

[A] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action à l'encontre des consorts [D], alors que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour

Le service a également rectifié le montant des déficits reportables au titre des exercices 2011 à 2013.

biens dépendant de la communauté ayant existé entre elle et son époux ; que, par un arrêt du 20 juillet 1989, devenu irrévocable, la cour d'appel de Pau a confirmé le jugement ayant déclaré recevable l'action