dernier ressort jusqu'à concurrence du taux de compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance; que, selon le dernier, le tribunal d'instance connaît, en matière civile, de toutes actions

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Rouen, 30 juillet 2021), la société [3] (la société) a fait l'objet d'un contrôle sur la période du 17 juin 2014 au 31 juillet 2015 par la caisse primaire

en matière civile ; que, selon l'article R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction applicable au jour du jugement, le tribunal d'instance connaît, en matière civile, de toutes actions

Selon l'article 2224 du code de procédure civile, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits

(DANIELLE) EPOUSE SERGENT, DEMEURANT A CHERVES (86), AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE TUTRICE DE SON FRERE MINEUR Y... (THIERRY); 4EME LE SIEUR Y...

d'une astreinte est soumise au délai de prescription des actions personnelles et mobilières prévu à l'article 2224 du code civil ; qu'en statuant ainsi au regard des « dates auxquelles il est prétendu

Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

du 1er janvier 2004 alors, selon le moyen : 1°/ que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître

Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

son préjudice ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu que la prescription décennale ne s'applique qu'aux actions

Soutenant avoir découvert en août 2012, par son avis d'imposition, qu'elle avait perçu sur ce compte, ouvert à son insu, un arriéré d'arrérages de pension de réversion et que les démarches y afférentes

d'action personnelle, - en conséquence, requalifier l'action de Mme [V], - juger que l'action de Mme [V] est une action réelle immobilière et subsidiairement une action successorale, - se déclarer

affaire relève de la procédure orale et ainsi au tribunal judiciaire de Paris de la chambre du pôle civil de proximité au tableau IV-II 1° annexé au code de l’organisation judiciaire qui mentionne les «actions

siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 21-24.033 contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2021 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [3], société par actions

visant à faire déclarer non écrite une clause restrictive des droits stipulés par le statut du fermage, constituant une action personnelle, se prescrit dans un délai de cinq ans à compter du jour où le

SUR CE Sur la recevabilité de l'action personnelle des sociétés FAPRC et Sawab Les sociétés FAPRC et Sawab soutiennent qu'elle ont subi un préjudice personnel, distinct de celui de la société du

SOCIETE NATIONALE D'ETUDE ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIONS (SNECMA) , RENVERSE ET GRAVEMENT BLESSE PAR UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR DEMOISELLE Z..., AUJOURD'HUI EPOUSE CHARTIER ; QUE, SUR ACTION

MOTIFS DE LA DECISION De la combinaison des articles L.212-8 et D.212-19-1 du code de l’organisation judiciaire, les chambres de proximité connaissent notamment des actions personnelles ou mobilières

H..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de son époux Louis H..., décédé, 2°/ M.

Le bénéfice des dispositions de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, qui prévoient que les actions personnelles