COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 23-14.151 Demandeur(s) : le centre communal d'action sociale de [Localité 4] Avocat(s) : la SARL Le Prado -

relèvent des règles du code de l'action sociale et des familles ; que la cour, en énonçant, pour remettre en cause l'état de besoin de M.

Par une décision du 12 décembre 2022, la présidente du centre intercommunal d’action sociale Sud Vendée Littoral l’a licenciée pour insuffisance professionnelle.

des intérêts ; 2°) d'enjoindre au centre communal d'action sociale de la ville de Lyon de lui remettre son attestation Pôle emploi, son certificat de travail et ses bulletins de paie rectifiés, sous

sociale de la commune de Cugnaux à lui verser la somme de 4 102,56 euros au titre des heures de travail de nuit qui ne lui ont pas été payées ; 2°) de condamner le centre communal d'action sociale de

D donnée au centre communal d'action sociale en cause, mais bien d'une autorisation accordée par le maire lui-même. Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier que M.

ALORS QUE la faute caractérisée que vise l'article L. 114-5, alinéa 2, du code de l'action sociale et des familles s'entend d'une faute qui est caractérisée par son intensité et par son évidence ; que

Le centre communal d'action sociale d'Angers relève appel de ce jugement. Sur la légalité de la délibération du 21 mars 2017 : 3.

sociale de à lui verser une somme totale de 74 847,12 euros à titre de dommages et intérêts ; 3°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de une somme de 2 500 euros en application

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative.

de Nantes ; Condamne le Centre communal d'action sociale de Sainte-Brigitte aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de l'URSSAF du Morbihan et du

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale

COURADO, faisant fonction de greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre : CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU LOUROUX BECONNAIS (dont dépend le Foyer logement LES GRILLONS) 49370

sociale et des familles. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 241-3-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, alors en vigueur :

6 mai 1991 modifié du ministre de l'intérieur relatif à la commission nationale d'action sociale ; Vu l'arrêté du 29 février 1996 portant répartition des sièges des représentants du personnel au sein

C A à verser au centre d'action sociale de la Ville de Paris la somme de 2 500 euros au titre des frais d'instance.

de solidarité active correspondant à la différence entre le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer et les ressources

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2021, la fédération de la confédération générale du travail (CGT) de la santé et de l'action sociale, la section syndicale CGT du