Des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée visant un bien appartenant à un Etat étranger ne peuvent être autorisées par le juge que si l'une des conditions suivantes est remplie :

Article R5124-49-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 71

Code de la santé publique

Les fabricants de médicaments doivent être en mesure de documenter les mesures qu'ils ont prises pour s'assurer du respect, par leur fournisseur d'excipients, des bonnes pratiques dans les conditions prévues à l'article L. 5138-3.

Article R511-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 11

Code de l'éducation

Dans les lycées de la défense, les sanctions applicables aux élèves sont les suivantes : 4° La mesure de responsabilisation. Cette mesure est mise en œuvre dans les conditions prévues au II de l'article R. 511-13 ;

Article Annexe 5

—

II. - Modalités de mesures des rayonnements UV artificiels II-1.

Article 46

—

Les conditions opératoires de la mesure, telles que le calage de la mesure à des mesures olfactométriques ainsi que sa stabilité doivent être justifiées par l'exploitant. 8° Ammoniac, chlore, hydrogène sulfuré : Si le flux horaire de chlore ou d'hydrogène

Article 10

—

Réalisation des mesures et calculs des résultats 10.1. Durée de mesure T (= t2 - t1). La durée de mesure T à chaque point de mesure doit être précisée dans les arrêtés visés au point 1, 4e alinéa, de la présente annexe.

Article L163-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87

Code de l'environnement

d'office, en lieu et place de cette personne et aux frais de celle-ci, à l'exécution des mesures prescrites, en confiant la réalisation de ces mesures à un opérateur de compensation ou en procédant à l'acquisition d'unités de compensation, de restauration

Article Annexe

—

L'agent (e) technique prothésiste et orthésiste construit des appareils orthopédiques destinés : -à remplacer un membre ou un segment de membre manquant (prothèse) ; -à suppléer une déficience osseuse ou musculaire ou à redresser des malformations congénitales

Article L611-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Code de commerce

après avis des créanciers participants, d'une mission ayant pour objet l'organisation d'une cession partielle ou totale de l'entreprise qui pourrait être mise en œuvre, le cas échéant, dans le cadre d'une procédure ultérieure de sauvegarde, de redressement

Article L811-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 91

Code de commerce

faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, de radiation, de révocation, de retrait d'agrément ou de retrait d'autorisation ; 4° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une des mesures

Article L613-50-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 19

Code monétaire et financier

Lorsqu'il envisage de prendre une mesure de réduction de valeur, de conversion, de transfert ou toute autre mesure de résolution portant sur un bien situé dans un pays tiers ou sur des droits, engagements, titres de capital mentionnés au chapitre II du

Article 49

—

En fonctionnement normal, la mesure amont de température peut être remplacée par une mesure en continu à l'entrée du condenseur. La mesure aval de température peut être remplacée par une estimation par calcul.

Article 5

—

-La campagne de mesures des polluants, complète ou partielle, est réalisée dans les pièces. V.

Article 696-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90

Code de procédure pénale

Il est compétent, en cas de décision ultérieure de prorogation ou de modification des mesures de contrôle judiciaire, pour adapter ces mesures conformément à l'article 696-75 ou pour refuser de suivre les mesures qui ne font pas partie de celles mentionnées

Article L1142-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 54

Code du travail

adéquates et pertinentes de correction et, le cas échéant, sur la programmation, annuelle ou pluriannuelle, de mesures financières de rattrapage salarial.

Article R1334-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 09

Code de la santé publique

Les mesures conservatoires ne doivent conduire à aucune sollicitation des matériaux et produits concernés par les travaux.

Article 442

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 39

Code civil

Le juge peut renouveler la mesure pour une même durée.

Article L515-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 04

Code des assurances

de la législation nationale, pour autant que ces mesures soient absolument nécessaires.

Article D156-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 66

Code forestier (nouveau)

mesures mises en œuvre au niveau régional, aux objectifs des programmes régionaux de la forêt et du bois.

Article L4121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 08

Code du travail

L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

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