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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200780

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

mairie, [Adresse 4], défendeurs à la cassation.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200778

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

mairie, [Adresse 4], défendeurs à la cassation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2311553_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Par un courrier adressé le 14 mai 2025, M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c895becdc6046d475b675d

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

DU DELAI DE CLOTURE ATTENDU que le Tribunal de commerce de Valenciennes, par jugement en date du 05-02-2024 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de : Monsieur, [U], [C], [Adresse

Source officielle
CC

civ2

60794be09ba5988459c442c9

Cassation

19 juin 1980

19 juin 1980

AVAIT INVOQUE LA NULLITE COMME PORTANT DES ADRESSES SUCCESSIVES INEXACTES ALORS QUE, D'UNE PART, IL APPARTIENDRAIT A L'APPELANTE DE PROUVER L'EXACTITUDE DES MENTIONS QUI FIGURENT A PEINE DE NULLITE SUR

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1416830_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Cette demande de régularisation qui a été adressée à ce cabinet d’avocat par voie postale le 14 janvier 2026, revenue « destinataire inconnu à l’adresse » au tribunal le 29 janvier 2026, doit être regardée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1416848_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Cette demande de régularisation qui a été adressée à ce cabinet d’avocat par voie postale le 14 janvier 2026, revenue « destinataire inconnu à l’adresse » au tribunal le 29 janvier 2026, doit être regardée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1416924_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Cette demande de régularisation qui a été adressée à ce cabinet d’avocat par voie postale le 14 janvier 2026, revenue « destinataire inconnu à l’adresse » au tribunal le 29 janvier 2026, doit être regardée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1417009_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Cette demande de régularisation qui a été adressée à ce cabinet d’avocat par voie postale le 14 janvier 2026, revenue « destinataire inconnu à l’adresse » au tribunal le 29 janvier 2026, doit être regardée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1417040_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Cette demande de régularisation qui a été adressée à ce cabinet d’avocat par voie postale le 14 janvier 2026, revenue « destinataire inconnu à l’adresse » au tribunal le 29 janvier 2026, doit être regardée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1417080_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Cette demande de régularisation qui a été adressée à ce cabinet d’avocat par voie postale le 14 janvier 2026, revenue « destinataire inconnu à l’adresse » au tribunal le 29 janvier 2026, doit être regardée

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1417315_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Cette demande de régularisation qui a été adressée à ce cabinet d’avocat par voie postale le 14 janvier 2026, revenue « destinataire inconnu à l’adresse » au tribunal le 29 janvier 2026, doit être regardée

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1417496_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Cette demande de régularisation qui a été adressée à ce cabinet d’avocat par voie postale le 14 janvier 2026, revenue « destinataire inconnu à l’adresse » au tribunal le 29 janvier 2026, doit être regardée

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1417567_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Cette demande de régularisation qui a été adressée à ce cabinet d’avocat par voie postale le 14 janvier 2026, revenue « destinataire inconnu à l’adresse » au tribunal le 29 janvier 2026, doit être regardée

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1417821_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Cette demande de régularisation qui a été adressée à ce cabinet d’avocat par voie postale le 14 janvier 2026, revenue « destinataire inconnu à l’adresse » au tribunal le 29 janvier 2026, doit être regardée

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1420918_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Cette demande de régularisation qui a été adressée à ce cabinet d’avocat par voie postale le 14 janvier 2026, revenue « destinataire inconnu à l’adresse » au tribunal le 29 janvier 2026, doit être regardée

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1421005_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Cette demande de régularisation qui a été adressée à ce cabinet d’avocat par voie postale le 14 janvier 2026, revenue « destinataire inconnu à l’adresse » au tribunal le 29 janvier 2026, doit être regardée

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1421105_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Cette demande de régularisation qui a été adressée à ce cabinet d’avocat par voie postale le 14 janvier 2026, revenue « destinataire inconnu à l’adresse » au tribunal le 29 janvier 2026, doit être regardée

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1421267_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Cette demande de régularisation qui a été adressée à ce cabinet d’avocat par voie postale le 14 janvier 2026, revenue « destinataire inconnu à l’adresse » au tribunal le 29 janvier 2026, doit être regardée

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1422230_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Cette demande de régularisation qui a été adressée à ce cabinet d’avocat par voie postale le 14 janvier 2026, revenue « destinataire inconnu à l’adresse » au tribunal le 29 janvier 2026, doit être regardée

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