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ils avaient voulu s’approprier les membres du PKK morts lors d’affrontements armés avec les forces de l’ordre, qu’ils avaient cherché à légitimer devant les personnes présentes sur place et devant l’opinion

l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans sa rédaction applicable au litige : " () Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions

Contrairement à ce que soutiennent les requérants, il résulte de l’instruction et notamment du constat d’huissier du 23 mai 2022 que l’avis d’enquête publique a été affiché, au moins quinze jours avant

le préfet de la Seine-Maritime aurait sollicité l'accord du préfet de la Somme pour désigner les lieux où l'avis d'enquête publique devait être publié dans les communes de ce département, ni que l'affichage

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sur leurs lieux de travail ; qu'il en résulte qu'il ne peut être opposé au salarié la connaissance des éléments qui entachent la régularité de la rupture s'il n'est pas établi que l'affichage a été effectué

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Aux termes de l'article R. 153-21 du même code : " Tout acte mentionné à l'article R. 153-20 est affiché pendant un mois au siège de l'établissement de coopération intercommunale compétent et dans les

de recours contentieux à l’égard des administrés   ; que par ailleurs il est constant que les délibérations litigieuses n’ont fait l’objet d’aucune autre forme de publicité, et notamment d’un affichage

contradictoire, ayant estimé qu'il n'était pas établi que l'emploi occupé par Monsieur X... ait été supprimé par l'effet du licenciement collectif et que la mesure envisagée ne paraissait pas sans lien avec l'opinion

Cette affiche énonce que «   la République se vit à visage découvert   » et que l’interdiction de la dissimulation du visage dans l’espace public entre en vigueur à compter du 11 avril 2011.

." ; qu'il ressort du dossier que ces prescriptions ont été respectées ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-14-7 alinéa 5 "il est procédé, par les soins de l'expropriant, à l'affichage de l'avis

Le procès-verbal du 16 septembre 2021 relève que l'option " pack assistance premium " a été proposée une première fois au consommateur après l'étape de sélection des vols et des suppléments de bagages

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MJ CHAUSSURES ne réglait pas les heures complémentaires, affichant des heures officielles de travail et établissant un tableau interne indiquant les heures déclarées et celles qui ne l'étaient pas.

Trois juges (George Nicolaou, Nona Tsotsoria et Faris Vehabović) ont exprimé une opinion dissidente commune.

Cela pourrait inclure l’affichage des contenus suffisamment bas dans la liste des résultats, ce qui permettrait d’atteindre un juste équilibre entre l’accessibilité du contenu concerné et l’intention ou