Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
124 756 résultats pour « affichage de l'instruction prévue par l'article 353 du code de procédure pénale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L435-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 39
Sans préjudice des dispositions de l'article 496 du code de procédure pénale relatives à l'appel des jugements en matière correctionnelle, le mineur ou l'un de ses représentants légaux peut faire appel devant la chambre spéciale des mineurs de la cour
Article R173-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 03
L. 353-1 ou au premier alinéa de l'article L. 732-41 du code rural et de la pêche maritime, lui sont versées sous réserve que leur total, majoré de ces ressources, n'excède pas le plafond applicable en vertu du dernier alinéa de l'article L. 353-1.
Article 800-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21
par ces articles, être mis à la charge de celle-ci par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction.
Article 2
Toute personne qui se prétend lésée par l'une de ces infractions peut, en portant plainte, se constituer partie civile dans les conditions prévues par les articles 85 et suivants du code de procédure pénale, dès lors que les juridictions françaises sont
Article R491-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 27
Le montant maximum de loyer prévu aux articles R. 491-2 et R. 491-4 est actualisé au 1er janvier de chaque année conformément au mode de calcul prévu à l'article L. 353-9-2.
Article R2124-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50
Si la commune ou le groupement de communes ne fait pas valoir son droit de priorité ou ne donne pas suite à sa décision d'exercer ce droit, l'attribution de la concession de plage est soumise à la procédure prévue à l'article 38 de la loi n° 93-122 du
Article 3
des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative ; -la mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en application du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile
Article D353-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82
Pour les logements régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, le projet de bail mentionné à l'article D. 353-46 doit en outre reproduire, en caractères très apparents, le texte intégral de l'article L. 353-9.
Article L7345-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 46
La médiation des différends mentionnés à l'article L. 7345-7 est soumise à l'obligation de confidentialité prévue par l'article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative
Article L329-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43
Les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la divulgation d'informations par les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et
Article R541-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 19
Conformément aux dispositions de l'article R. 53-8-71 du code de procédure pénale , le directeur des services pénitentiaires est préalablement consulté par le juge de l'application des peines lorsqu'il accorde ou refuse une permission de sortie à une
Article L4122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 17
-Un militaire signale aux autorités judiciaires des faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions conformément au second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale.
Article D49-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 08
d'entrer en relation avec la victime ou la partie civile, prévues aux 9°, 13° et 19° de l'article 132-45 du code pénal, le juge de l'application des peines peut décider, dans le cadre des pouvoirs qu'il tient de l'article 712-16, d'aviser ou de faire
Article 14
Les articles 1er, 5 et 11 du présent décret entreront en vigueur à la date de publication des modifications du code de procédure pénale concernant les inspecteurs de la police nationale.
Article 3
de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile concourant à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément aux dispositions du code de procédure pénale ; - la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, dans
Article 2
de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile concourant à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément aux dispositions du code de procédure pénale ; -la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, des
Article L572-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 15
III. – Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction prévue au I du présent article encourent : 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du
Article L574-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 81
Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, le fait, pour toute personne, de méconnaître l'interdiction prescrite au deuxième alinéa de l'article L. 561-30, sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code pénal.
Article L5531-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 52
Lorsqu'il a été procédé aux épreuves de dépistage et aux vérifications prévues au présent paragraphe, le placement en garde à vue de la personne, si les conditions de cette mesure prévues par le code de procédure pénale sont réunies, n'est pas obligatoire
Article D422-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 09
l'établissement pénitentiaire où est détenue la personne faisant l'objet d'une libération sous contrainte de plein droit, remet ou fait remettre à celle-ci, au plus tard le jour de sa libération, un avis de convocation à comparaître selon les modalités prévues
Page 37 · 124 756 résultats