à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.

485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Laura d'X... coupable d'infractions au Code de la route pour non-affichage

A ; Considérant, en huitième lieu, qu'en se bornant à fournir le témoignage isolé d'un candidat de sa liste attestant avoir vu des affiches en faveur de la liste communiste dans un véhicule municipal,

A D demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser 36 000 euros d'indemnités pour le préjudice résultant des refus d'agents de police d'enregistrer ses plaintes ; 2°) de condamner l'Etat

une demande en inscription de faux à l'encontre : ' du procès-verbal de constatation de Monsieur [G] [C], maire de la Commune de [Localité 6], en date du 21 septembre 2011, en ce que l'of'cier de police

Sur la responsabilité de la commune de Capbreton : En ce qui concerne la responsabilité pour carence fautive du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police générale : 4.

Pour l'application du présent alinéa, la date à prendre en considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué ».

Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour poursuivre l'annulation de la décision qui a autorisé le lancement de la campagne publicitaire organisée en janvier 1988, par voie de presse, d'affichage

Par un mémoire enregistré le 10 décembre 2024, la SARL Le Clos Polet a présenté des observations.

B soutient que le règlement de police du port ne lui est pas opposable dès lors qu'il n'était pas affiché, il ressort suffisamment des pièces du dossier, photographies et attestations produites, que le

G..., embauché en tenant compte de ce qu'il se présentait comme spécialiste du Proche et Moyen-Orient, avait affiché sa préférence pour une affectation dans un pays de culture arabo-musulmane ; qu'en ne

Les services de police ont procédé, le 20 juillet 2018, à une perquisition dans les locaux d'un débit de tabac dont le gérant, M.

S'agissant du grief lié au non-affichage des horaires d'ouverture du centre, M. [P] relève qu'il ne repose sur aucune pièce probante.

L’agent chargé du contrôle a constaté l’absence d’affichage de planning des heures de travail des salariés et de décompte des heures de travail et de repos dans l’établissement.

résidences HLM à Meaux qui sont raccordées, depuis l'origine, au réseau public de distribution de chaleur géré par le Syndicat mixte de la géothermie de Meaux (SMGM) ; que le 2 octobre 1987, les premières polices

A..., sans rechercher si une telle politique justifiait l'écart ainsi constaté et écartait ainsi la cause réelle et sérieuse du licenciement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

Ils soutiennent que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est illégale dès lors qu'elle n'a pas fait l'objet d'un affichage en mairie, ou, pour le moins,

[Y] un avertissement pour avoir procédé à l'affichage d'une décision de justice datant de 1989 qui avait été prononcée à l'encontre de M.

Cette décision fait l'objet d'un affichage à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle sont situés les biens.