COMMIS EN 1963 ET 1964, N'ETAIENT PAS ATTEINTS PAR LA PRESCRIPTION, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CELLE-CI A ETE INTERROMPUE ENTRE LE 7 NOVEMBRE 1966, DATE D'UN PROCES-VERBAL DE CONSTAT DRESSE PAR LES AGENTS

d'écoutes au sens technique donné à ce terme en l'absence de mise en oeuvre d'un procédé de captation et d'enregistrement de communication téléphonique et qu'il ne résulte pas du procès-verbal que l'agent

société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER HELLER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

29 importations de produits chimiques pétroliers, par la Société PCV, du 2 janvier 1992 au 8 décembre 1993 et 91 importations par la société SA GUELIC, du 22 janvier 1992 au 29 mars 1994 ; que les agents

; Attendu que, devant les juges du fond, Dominique X... n'a pas soutenu que le procès-verbal du 14 novembre 2002 devait être annulé au motif qu'il ne préciserait pas la part prise pas chacun des agents

          Aux termes de l'article 453 du Code des douanes, les agents des douanes, les autres agents de l'administration des finances ayant au moins le grade d'inspecteur

s'il a en sa possession une copie numérisée de l'ordonnance la rectifie à sa guise) ; qu'il peut enfin refuser de signer le projet d'ordonnance, déposé en version papier par simple commodité, par les agents

Agent des douanes depuis 1948, le requérant fut révoqué avec suspension de ses droits à pension, par décision du 24 mars 1966.

(Val-d'Oise), 7 / Mme Renée F..., agent des douanes, demeurant ... (Val-d'Oise), 8 / Mme Rosa C... née C... Z..., de nationalité portugaise, couturière, demeurant ...

Le 10 mai 2024, il a été interpellé pour des faits de détention de tabac manufacturé sans document régulier, de refus par un conducteur de déférer aux injonctions d'un agent des douanes et de séjour irrégulier

Vito, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2005, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration, les a condamnés à une amende douanière et

déclaration de marchandises prohibées, pour fausse déclaration par désignation de l'expéditeur réel commise au moyen de fausses factures ; "aux motifs qu'une enquête réalisée en juin 2000, par les agents

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 octobre 2004, qui, pour entrave à l'exercice des fonctions des agents des Douanes, l'a condamné à 300 euros d'amende

JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) DU 28 MARS 1974 QUI, POUR OPPOSITION A L'EXERCICE DES FONCTIONS DES AGENTS DES DOUANES, L'A CONDAMNE A 400 FRANCS D'AMENDE

qu'en l'espèce le SRE a établi un premier procès-verbal de constat le 27 janvier 2011 duquel il ressort que les agents des douanes ont demandé au représentant de la société CYCLES FRANCE LOIRE, M.

date du 9 novembre 1988 qui, pour détention irrégulière de marchandises soumises à justification d'origine et pour infraction à la législation sur les changes, l'a condamnée à diverses pénalités douanières

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 399, 424, PARAGRAPHE 3, ET 416 DU CODE DES DOUANES, 388, ENSEMBLE 593

qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à 6 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et a prononcé sur les pénalités douanières