qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure ; que selon l'article L. 351-12 ont droit à l'allocation d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 351-3 : (...) 2° Les agents

leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : () / 2° Les agents

termes de l'article L. 5424-1 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / () 2° Les agents

En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière : " Lorsque l'agent

." ; et qu'aux termes de l'article L. 351-12 du même code : ...ont droit aux allocations d'assurance ...2°/ les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents fonctionnaires

En premier lieu, aux termes de l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " Lorsqu'un agent contractuel a été engagé pour une durée

janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Lorsque l'agent contractuel a été recruté par un

non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés au 4° ainsi que les agents non statutaires

non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés au 4° ainsi que les agents non statutaires

, y compris non statutaires, qui sont affectés à un service public administratif ont la qualité d'agents publics ; que tel est le cas d'un enseignant vacataire participant à l'exécution du service public

Il en va notamment ainsi en ce qui concerne les agents publics privés d'emploi. 3.

fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs (…) / 2° Les agents non titulaires (…) des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat

X... en qualité de chef de secteur commercial le 13 juillet 1990 ; qu'à l'issue de la période d'essai, les parties sont convenues de transformer le contrat de travail en contrat d'agence commerciale mais

Il en va notamment ainsi en ce qui concerne les agents publics privés d'emploi. 5.

la commune de Saint-Paul puisse conclure un contrat emploi consolidé avec Mme Y... n'étaient pas remplies, faute de signature préalable d'une convention avec l'Etat ; qu'il en résultait que Mme Y..., agent

Idriss Y... n'étaient pas remplies, faute de signature préalable d'une convention avec l'Etat ; qu'il en résultait que l'intéressé, agent non statutaire d'une personne publique gérant un service public

leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : () 2° () les agents