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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
5fdb8e190bcd5d6c753c2bb5
25 février 2019
Afin de pouvoir obtenir une nouvelle garantie, indispensable à l'exercice de son activité, la société Cil Immobilier Service s'est alors rapprochée de la Socaf qui accepté par courrier du 10 janvier 2008
Chambre 1-5
64a7af6d3bcaf505db69634e
6 juillet 2023
L'expert précise que cela cause un préjudice de perte de jouissance d'une partie du terrain du fait du risque d'éboulement du mur ainsi qu'un apport d'eau permanent en façade ouest venant se rajouter à
Pôle 2 - Chambre 2
60351ae7bc5eae4638fb1edf
17 juin 2016
A titre subsidiaire, l'EPIC Charbonnages de France soutient être exonéré de sa responsabilité du fait d'une cause étrangère en application de l'article L.155-3 du nouveau code minier.
2ème chambre
DTA_2311076_20251208
8 décembre 2025
Aux termes de l’article UG 12.2 du même document : « Normes de stationnement / (…) en cas de construction neuve, de création de surface de plancher, de création de logement supplémentaire sans augmentation
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100389
5 avril 2018
des risques majeurs : ralentissement prolongé de 3 mn à 70 battements par minute, variabilité inférieure à 5 battements, phases de tachycardie (trois phases à 200 battements par minute), amniotomie non
1ère Chambre
DTA_2002327_20230627
27 juin 2023
Cependant, lorsque le marché est résilié aux frais et risques du titulaire, le décompte de liquidation du marché résilié ne sera notifié au titulaire qu'après règlement définitif du nouveau marché passé
Chambre des Référés
69d8016dcdc6046d47afa152
7 avril 2026
sport de Monsieur [X] [V] et de la société Galop Sport France ; - dire si le cahier des charges du 16 février 1834, auquel les sociétés Etimmo et Longueil Invest sont tenues, est compatible avec la création
DTA_2200479_20230608
8 juin 2023
par l'emprunt d'une rampe d'accès nouvellement créée, et trois places de stationnement au nord-ouest.
Cour d'Appel
6253c942bd3db21cbdd87c0a
24 janvier 2006
Elle réclame contre tout succombant une indemnité de 1 000 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
6253cb8fbd3db21cbdd8dca0
22 mars 2011
X... et ont pris délibérément des risques qui sont à l'origine du dommage. Elle conclut au rejet des demandes de ces derniers.
4ème chambre
DCA_24TL00184_20250417
17 avril 2025
habitants et pour les salariés dont l'emploi dépendra de la création de cette nouvelle zone ; étant donné les barrières géographiques et psychologiques entre la zone d'implantation et le centre-ville
1ere Chambre Section 1
662c9501b787c4000862f73f
23 avril 2024
Il estime que si aucuns travaux ne sont effectués sur le fossé, les désordres vont s'aggraver, le risque de basculement dans le fossé de la clôture séparative, sur environ 50 ml, côté parcelle de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02775_20220922
22 septembre 2022
l'agglomération, situé en périphérie et au détriment du centre-ville dès lors notamment que ce projet aurait pour effet d'augmenter la fréquentation de l'hypermarché voisin ; - ce projet vient aggraver
Pôle 5 - Chambre 5
61627776a2bc6369e8386d87
12 septembre 2013
Ce site est en création et présente en ce sens quelques inconvénients liés à sa notoriété et à l'urgence dans lequel le projet doit prendre place.
DCA_20BX02776_20220922
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine a donné délégation de signature à M.
6253ca8cbd3db21cbdd8b566
30 avril 2008
l'association DANS LA RUE LA DANSE en qualité de danseur ; Il était engagé par la suite par 357 contrats à durée déterminée par la même association pour divers spectacles ou répétitions ou pour des créations
1ere Chambre
644a1226656d26d0f8b57d24
25 avril 2023
Dénonçant des difficultés pour recouvrer le supplément de charges d'entretien et de réparation occasionné par ce nouveau parking, la société d'exploitation Provencia a assigné les 27 et 30 août 2021 devant
6358ce00c40aa805a7864dba
25 octobre 2022
de linteau et de chaînage correct, démolition du linteau sous la toiture terrasse, création d'une structure à l'aplomb de l'existant pour création d'un joint de dilatation entre les 2 constructions, reprise
DCA_23LY02041_20250506
6 mai 2025
La vocation de ces zones est de permettre la réalisation de la plupart des constructions nouvelles sous réserve d'une prise en compte appropriée du risque visant à limiter l'aggravation de la vulnérabilité
DCA_20BX00945_20230627
de nuisances () d) Des risques () pour l'environnement () ". 12.
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