notamment de réaliser une étude hydraulique pour prouver la non-aggravation du risque et l'absence de création de risque nouveau. 17.

Elle ajoute qu'en tout état de cause, l'argument de l'appelante tenant à l'absence d'aggravation du risque ou de création d'un nouveau risque est inopérant dès lors que les conditions générales de la police

d'une obligation de surveillance, dont la finalité est non seulement la protection du professionnel contre les défaillances de son client, mais aussi la protection du client contre lui-même, vu les risques

Par ordonnance en date du 14 août 2024, le rétablissement au rôle général de la Troisième Chambre, de l’instance 20/03016 a été ordonné, enregistrée sous le nouveau numéro N° RG 24/04644.

le centre avaient conduit à une telle aggravation du risque ; qu'en jugeant cependant que les infractions constatées n'étaient pas régularisables et en prononçant à l'encontre de la société civile immobilière

En tout état de cause, Mme [I] n'a pas déclaré les circonstances nouvelles aggravant sa déclaration de risques initiale. Peu importe que le risque omis a été sans influence sur le sinistre.

A... via la SA JCC Créations ; que M. X... a, quant à lui, déclaré que le contrat de prestation de services et la somme de 400 000 euros étaient : « ( ) une façon de dédommager M.

soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque

création d'un nouveau risque tels que mentionnés dans le plan de prévention des risques naturels prévisibles ; - le maire avait la faculté d'assortir le certificat d'urbanisme positif de prescriptions

C un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement de quatre lots, en raison notamment du classement du terrain d'assiette en " zone rouge " inconstructible par le plan de prévention des risques

de la maladie de Mme X..., soit, de manière tout aussi certaine, a créé un risque de déclencher cette aggravation.

stipulations de la police d'assurance litigieuse, parfaitement conforme aux textes en vigueur au moment de l'accident, que l'adjonction d'une remorque de plus de 750 kg constituait un risque nouveau et

la gestion de ce risque (création d'une interface forêt/habitat, création de voie d'accès pour les services incendies). ", il est ainsi prévu la " Création d'une interface forêt-habitat " " mixte " (aménagements

En troisième lieu, l'article 2.1.1 B du chapitre 2 du règlement du plan de prévention des risques applicable précise que sont autorisés avec prescriptions " A condition de ne pas aggraver les risques ou

de tout bâtiment public ou construction recevant du public, que cette création résulte d'une construction nouvelle, d'un changement de destination ou de la transformation d'une construction existante

mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux

, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines ou, dans le cas où des constructions

de la construction existante aggrave les risques pour la sécurité publique.