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182 455 résultats pour « agissements d'un préposé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00338

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 2024), le 20 septembre 2013, la société Minakem a déposé une demande de brevet français portant sur un « procédé de préparation de bromométhylcyclopropane à partir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300293

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

Il s'agit ici des charges communes propres à chaque bâtiment.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e040ccdc6046d4759fdb7

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Selon l’article 32 du même code, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421dc0

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

à Olivier E... n'est pas rapportée par écrit, il existe un commencement de preuve par écrit, caractérisé par la lettre du 6 février 1992 adressée par Olivier E... à Louise G..., lui faisant des propositions

Source officielle
CC

cr

SHDB, a fait pratiquer des saisies-attributionsc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02589

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Il s'agit d'un patron, qui me donne des conseils, lorsque les choses ne vont pas... Pour moi, je le vois souvent au bureau. Je pense qu'il gère plus les papiers et l'administratif.

Source officielle
CC

civ2

éposé plainte devant les services de policec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2018:C201126

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

Or plusieurs éléments qui ressortent des éléments communiqués aux débats militent pour une absence d'impossibilité d'agir de Mme Y....

Source officielle
CC

cr

613725c8cd580146774207bc

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

ne lui soit applicable; que ne reprenant pas devant la Cour l'argument tiré de ce qu'elle aurait quitté le territoire français pour des raisons professionnelles, X... invoque principalement avoir agi

Source officielle
CC

comm

61372449cd580146774143a0

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

la convention d'assistance aéroportuaire conclue entre ADP et Syrian Airlines stipule "dans cet article, chaque référence à la compagnie ou à l'organisme d'assistance vise également leurs employés, préposés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00896

Cassation

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Sur le premier moyen proposé pour M.

Source officielle
CC

cr

61372582cd5801467741e5bf

Cassation

11 avril 1996

11 avril 1996

nature à le rendre vraisemblable; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucune constatation de l'arrêt que le prévenu ait usé d'actes extérieurs pour rendre vraisemblables les contrats prétendument faux proposés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00395

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

Les entités composant l'UES ont conclu avec la société AGRR-Prévoyance un contrat d'assurance-groupe à effet au 1er septembre 1998, dit « convention d'assurance dépendance SAFIR », prévoyant notamment

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03330

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

X... propose de boire un café et les complimente sur leurs yeux ; - la vulnérabilité apparente de Mme A... est connue de M.

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CC

cr

61372541cd5801467741c420

Cassation

2 juin 1993

2 juin 1993

. ; Attendu que ledit mémoire n'est pas recevable en ce qu'il est présenté au nom de Rudi H..., lequel ne s'est pas pourvu en cassation ; II Sur la recevabilité du mémoire en défense proposé par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100165

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

devant les juridictions zurichoises, d'agir de son côté devant « tout autre tribunal compétent », la clause litigieuse ne précise aucun élément objectif d'identification de ces autres juridictions, dès

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00584

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar,13 mai 2016), que le 21 décembre 2010, l'administration fiscale a notifié à M. et Mme X... une proposition

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100462

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

[C], avocat, fondée, d'une part, sur les agissements pour lesquels celui-ci avait été mis en examen pour agression sexuelle, harcèlement sexuel, viol et tentative de viol, d'autre part, sur les propos

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CC

soc

613721d4cd580146773f7ce4

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

Z..., qui avait accepté la convention de conversion que lui avait proposé la société, tendant à dire qu'il avait fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les

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CC

cr

61372638cd58014677423e08

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

. : Attendu que l'ordonnance attaquée n'ayant pas autorisé une visite et une saisie dans les locaux de ces demandeurs et ne visant pas ces derniers comme auteurs présumés des agissements dont la preuve

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d6d

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

pendant la période incriminée, décidé que le délit de harcèlement moral n'était pas constitué, faute d'une période suffisante pour caractériser la réitération des agissements et leur nécessaire répétition

Source officielle
CC

cr

6137261dcd580146774230f5

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

. ; qu'ils ont précisément décrit leur surprise lors des premiers agissements (cf. arrêt p. 17, 3 et 4) ; qu'Abdul Z...

Source officielle

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