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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00338
24 juin 2026
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 2024), le 20 septembre 2013, la société Minakem a déposé une demande de brevet français portant sur un « procédé de préparation de bromométhylcyclopropane à partir
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300293
5 juin 2025
Il s'agit ici des charges communes propres à chaque bâtiment.
Service des référés
6a0e040ccdc6046d4759fdb7
20 mai 2026
Selon l’article 32 du même code, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.
cr
613725f5cd58014677421dc0
7 mai 2002
à Olivier E... n'est pas rapportée par écrit, il existe un commencement de preuve par écrit, caractérisé par la lettre du 6 février 1992 adressée par Olivier E... à Louise G..., lui faisant des propositions
SHDB, a fait pratiquer des saisies-attributionsc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02589
8 novembre 2017
Il s'agit d'un patron, qui me donne des conseils, lorsque les choses ne vont pas... Pour moi, je le vois souvent au bureau. Je pense qu'il gère plus les papiers et l'administratif.
civ2
éposé plainte devant les services de policec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2018:C201126
13 septembre 2018
Or plusieurs éléments qui ressortent des éléments communiqués aux débats militent pour une absence d'impossibilité d'agir de Mme Y....
613725c8cd580146774207bc
13 mai 1998
ne lui soit applicable; que ne reprenant pas devant la Cour l'argument tiré de ce qu'elle aurait quitté le territoire français pour des raisons professionnelles, X... invoque principalement avoir agi
61372449cd580146774143a0
11 janvier 2005
la convention d'assistance aéroportuaire conclue entre ADP et Syrian Airlines stipule "dans cet article, chaque référence à la compagnie ou à l'organisme d'assistance vise également leurs employés, préposés
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00896
12 septembre 2023
Sur le premier moyen proposé pour M.
61372582cd5801467741e5bf
11 avril 1996
nature à le rendre vraisemblable; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucune constatation de l'arrêt que le prévenu ait usé d'actes extérieurs pour rendre vraisemblables les contrats prétendument faux proposés
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00395
15 avril 2026
Les entités composant l'UES ont conclu avec la société AGRR-Prévoyance un contrat d'assurance-groupe à effet au 1er septembre 1998, dit « convention d'assurance dépendance SAFIR », prévoyant notamment
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03330
10 janvier 2018
X... propose de boire un café et les complimente sur leurs yeux ; - la vulnérabilité apparente de Mme A... est connue de M.
61372541cd5801467741c420
2 juin 1993
. ; Attendu que ledit mémoire n'est pas recevable en ce qu'il est présenté au nom de Rudi H..., lequel ne s'est pas pourvu en cassation ; II Sur la recevabilité du mémoire en défense proposé par
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100165
7 février 2018
devant les juridictions zurichoises, d'agir de son côté devant « tout autre tribunal compétent », la clause litigieuse ne précise aucun élément objectif d'identification de ces autres juridictions, dès
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00584
27 juin 2018
avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar,13 mai 2016), que le 21 décembre 2010, l'administration fiscale a notifié à M. et Mme X... une proposition
ECLI:FR:CCASS:2025:C100462
25 juin 2025
[C], avocat, fondée, d'une part, sur les agissements pour lesquels celui-ci avait été mis en examen pour agression sexuelle, harcèlement sexuel, viol et tentative de viol, d'autre part, sur les propos
613721d4cd580146773f7ce4
30 juin 1993
Z..., qui avait accepté la convention de conversion que lui avait proposé la société, tendant à dire qu'il avait fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les
61372638cd58014677423e08
8 octobre 2003
. : Attendu que l'ordonnance attaquée n'ayant pas autorisé une visite et une saisie dans les locaux de ces demandeurs et ne visant pas ces derniers comme auteurs présumés des agissements dont la preuve
61372697cd58014677426d6d
21 juin 2005
pendant la période incriminée, décidé que le délit de harcèlement moral n'était pas constitué, faute d'une période suffisante pour caractériser la réitération des agissements et leur nécessaire répétition
6137261dcd580146774230f5
4 février 2004
. ; qu'ils ont précisément décrit leur surprise lors des premiers agissements (cf. arrêt p. 17, 3 et 4) ; qu'Abdul Z...
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