TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 8 avril 2026 4ème Chambre N° PCL : 2025J00345 SARLU AG'ORS FRANCE N° RG: 2026L00923 Juge Commissaire : M.

développement, n'avait été créée que le 9 juillet 1992 et déclarée en préfecture le 14 mai 1993, en sorte qu'elle ne pouvait avoir cotisé au CNER en 1988 ; qu'elle n'avait jamais cotisé au CNER depuis, ni été agréée

X... de ce que la caisse de retraite CRE à laquelle il était affilié n'était plus agréée par la sécurité sociale, en sorte que, pour conserver ses droits acquis antérieurement, il devait cotiser volontairement

comportant des temps d'inaction, effectuées sur le lieu de travail en chambre de veille par le personnel en application des clauses des conventions collectives nationales et accords collectifs nationaux agréés

son aveu de l'existence d'une action directe contre le maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article 1356 du Code civil ; 5 / que le maître de l'ouvrage qui a accepté un sous-traitant, et agréé

des travaux ; Attendu que la société DFR fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la garantie extrinsèque d'achèvement fait naître à la charge de l'organisme agréé

mettait en oeuvre une sélection quantitative, contraire aux dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce ; qu'elle démontrait, preuves à l'appui, que de nombreux distributeurs avaient été agréés

l'entreprise, le président du tribunal de grande instance a violé les articles L. 4612-8, L. 4612-8 et L. 4616-1 du code du travail ; 3°/ que les CHSCT sont compétents pour faire appel à un expert agréé

des sommes afférentes aux marchandises ayant fait l'objet des déclarations litigieuses ; qu'en condamnant le signataire de la déclaration faite au nom et pour le compte de la société commissionnaire agréée

nouveau Code pénal étant plus sévères en ce qui concerne le montant de l'amende, celle-ci, en vertu des anciens articles 177 et 178 susvisés ne pouvant excéder le double de la valeur des promesses agréées

présents, à l'exception de deux témoins et d'un expert ; "alors que les huissiers de justice ne peuvent se faire suppléer pour le service des audiences que par leurs clercs assermentés ou des clercs agréés

banque la somme de 166 043,02 euros, outre les intérêts légaux à compter du 3 septembre 2001 et d'avoir rejeté sa demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts et en rejet de paiement d'agios

banque face aux propositions répétées d'un plan de remboursement par la société Cazaud avait eu pour seul but d'entretenir chez la liquidatrice de cette société l'espoir d'un arrangement tandis que les agios

le rappel automatique sur lignes réseau, "comme sur liaisons spécialisées" n'est pas interdit, qu'il s'agisse de lignes "spécialisées au départ" ou "mixtes", dès lors que le matériel concerné a été agrée

somme, alors, selon le deuxième moyen, que, d'une part, il résulte des articles L. 129-1, L. 312-7 et L. 361-1 du Code du travail que sont prohibées, sauf si elles sont exercées par des associations agréées

; Et sur le troisième moyen de ce pourvoi : Attendu que le fabricant fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à garantir le vendeur de la condamnation au paiement de 95 % du montant des agios

assureurs garantissaient les conséquences pécuniaires de la responsabilité que l'Entreprise Girard pouvait encourir en application des articles 1792 et 2270 du Code civil en sa qualité d'applicatrice agréée

loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, que, sur les conséquences liées aussi bien au prononcé qu'au maintien de l'interdiction de gérer ou administrer, compte tenu de la direction de la société Agri

légales du Code du travail sont applicables de plein droit aux salariés de la SNCF toutes les fois qu'elles sont plus favorables que les règles statutaires, quand bien même ces dernières auraient été agréées

légales du Code du travail sont applicables de plein droit aux salariés de la SNCF toutes les fois qu'elles sont plus favorables que les règles statutaires, quand bien même ces dernières auraient été agréées