Aux termes de l'article 1605, alors en vigueur, du code général des impôts : " I. - Il est institué au profit des sociétés et de l'établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n°

(Loire-Atlantiques), 2 ) de Mme veuve Jacqueline X..., demeurant ...

[N] [U] des parts sociales représentant les biens repris de son chef, ne permettaient pas de déterminer depuis quelle date Mme [Y] [F] veuve [U], sa grand-mère, détenait les 630 parts qu'elle lui avait

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé les ordonnances et désigné un seul expert, alors, selon le moyen : 1 / qu'en procédant par voie de simple affirmation sans caractériser la disparition des

lieu de travail, la tête reposant sur un bloc de béton servant d'embase à un pilier ; que souffrant de lésions cérébrales graves et multiples, il est décédé le 15 août 1996 ; Attendu que Mme Y..., veuve

Jean-Paul X..., Mme Marie-Thérèse Y..., veuve X..., et Mme Nicole X..., épouse Z..., font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que la preuve de la propriété immobilière

Odette, veuve B..., contre l'arrêt n° 513 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 1989, qui, pour ventes sans factures, l'a condamnée à la peine de 30 000 francs d'amende

Dominique, veuve Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 7 juillet 1994, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises de la SEINE-MARITIME sous l'accusation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fixé à la somme de 257 228,34 euros le montant du capital représentatif alloué à Mme [K] au titre de son préjudice économique, alors « que le préjudice économique

santé au travail Sud-Est, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Farida X..., veuve

survenue entre le véhicule qu'il conduisait et celui conduit par Nolwenn X..., assurée auprès de la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) ; que les ayants droit de Patrick Z..., Mme Corinne A..., veuve

du 14 juin 1938, dont le siège social est à Paris (17ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (17ème chambre section A), au profit de Mme Danièle X... veuve

Y..., décéda à la suite de ses blessures et que la responsabilité entière de celui-ci ayant été retenue par décision pénale devenue définitive, la veuve de la victime, en son nom et en celui de ses deux

en particulier le salaire auquel la victime aurait eu droit au jour de la décision ; qu'en se référant, pour déterminer le préjudice subi par Yolande Y..., aux revenus de son époux pour l'année 2001, alors

Lilia, veuve Z..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, du 20 juin 1995, qui, dans la procédure suivie contre Henri Y... pour escroquerie, a confirmé

, selon l'arrêt attaqué, qu'Eric X..., employé depuis 2001 par la société Airbus Hélicopters, anciennement dénommée Eurocopter, a été assassiné le 1er septembre 2011 à Bangkok, en Thaïlande ; que sa veuve

Les affaires Blackgrove, Bond et Thorne concernent le droit des requérants à l’indemnité de mère veuve, en application de l’article 37 de la loi sur les contributions et allocations de la sécurité sociale

de M. le conseiller BLIN, les observations de Me X... et de Me Le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : MAZELLE D... veuve