Le 10 août 2006, l’huissier rédigea l’acte d’adjudication. 16.

G... s'engageait à souscrire une adjudication de la gérance du débit de tabac pour une redevance annuelle déterminée, sauf à verser aux vendeurs, en cas de carence de sa part, une indemnité de 100.000

n'a pas été publiée alors que la vente sur adjudication du 25 octobre 2012 a été publiée ; que les conclusions de la SCI [...]                   

Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard une mois avant la date prévue pour l'adjudication.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée sous le numéro 2600888 par laquelle la société requérante demande l’annulation de l’arrêté attaqué.

opposer à la caisse, sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, la déchéance de son droit aux intérêts pour manquement à son obligation d'information annuelle

Sur les contestations des demandes de la SELAFA MJA : * Refus de payer le prix d'adjudication : Elle argue qu'elle ne peut être tenue responsable du paiement du prix d'adjudication, car ce montant a déjà

au 21 novembre 2008; qu'à cette audience, la société CERP a sollicité le report de l'adjudication dans l'attente de la décision sur l'appel formé par Mme X... contre le jugement d'orientation; Attendu

Lorsqu'il n'a été publié que postérieurement au jugement d'ouverture, le jugement d'adjudication de l'immeuble d'un débiteur en redressement judiciaire n'affecte en outre pas la validité de l'adjudication

se poursuit depuis la décision l'ordonnant jusqu'à l'adjudication, et le cas échéant la seconde et dernière adjudication renvoyée à la suite d'une surenchère » ; ALORS QUE, premièrement, s'il est exact

de l'arrêt du 11 mars 2011 en ce qu'il a déclaré irrecevable les appels formés à l'encontre des deux jugements rendus le 4 juillet 2019 dans la procédure d'adjudication, qui sont la suite et la conséquence

et de la liste fournie par le commissaire-priseur pour préciser la rubrique " matériel divers ", que la société revendique du matériel situé dans les locaux qui correspond au lot de l'adjudication ;

complémentaire enregistrés les 29 avril 1985 et 14 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BEAUMONT DU PERIGORD, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule

société Comptoir technique des professionnels et de la société Telstar multimedia, un commandement de payer valant saisie d'un bien immobilier leur appartenant ; que ceux-ci ont assigné la banque en annulation

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 24 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision

DISCUSSION : Les ventes d'immeubles composant l'actif d'une société en liquidation se font, de principe, par adjudication judiciaire.

Le cahier des charges a été déposé le 5 juin 2003, l'audience éventuelle étant fixée au 16 juillet 2003 et l'adjudication au 5 janvier 2006.

. ; que la société TPAR qui n'avait pas payé le prix de l'adjudication a été mise en liquidation judiciaire le 23 mars 2000 ; que M. Z..., liquidateur judiciaire de M.