contre ces décisions ; Sur les premier et sixième moyens, rédigés en termes identiques, réunis : Attendu que SNCF réseau fait grief à l'arrêt du rejet de ses recours en annulation partielle des décisions

contre ces décisions ; Sur les premier et sixième moyens, rédigés en termes identiques, réunis : Attendu que SNCF réseau fait grief à l'arrêt du rejet de ses recours en annulation partielle des décisions

La société Canal + a formé un recours en annulation de la décision de l'Autorité. 7.

AUX MODALITES D'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE REQUERANTE : CONSIDERANT QUE L'ANNULATION DE LA DECISION DE REFUS D'AUTORISER LA SUPPRESSION DU COMITE D'ENTREPRISE ENTRAINE

X... : "Lorsque la commission départementale d'aménagement foncier, saisie à nouveau à la suite d'une annulation par le juge administratif, n'a pas pris de nouvelle décision dans le délai d'un an prévu

A cette occasion, le syndicat FILMM a formé un recours incident, tendant à l'annulation de la décision de l'Autorité de la concurrence, pour le cas où serait accueilli le recours principal. 4.

administrative qu'autant qu'il est saisi d'une requête tendant à l'annulation de cette décision ; que même dans le cas où le juge administratif ne peut être saisi d'une décision qu'après un recours préalable

Selon le second, l'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 pour un motif autre que celui mentionné au deuxième

[F] [D] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention ; Vu la requête en prolongation de M.

nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'Outre-Mer ( ANT), délégué syndical et conseiller prud'homme, a été licencié pour motif économique par lettre du 20 décembre 1999, après décision

[D] alias [F] [B] X SE DISANT [Y] ALIAS X SE DISANT [M] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention ; Vu la requête en prolongation de M.

Par un jugement du 9 septembre 2008, confirmé en appel, un tribunal de grande instance a dit n'y avoir lieu à annulation de la décision du 28 juin 2006 et a statué sur les redressements opérés par l'administration

charges stipulée par le règlement de copropriété, - répartir les charges conformément au tableau récapitulatif de tantièmes joint à l’état descriptif de division établi par ATGTSM le 10 janvier 2023, - annuler

Par jugement du 20 décembre 2016, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la requête de l'employeur en annulation de la décision du ministre du travail du 23 novembre 2015. 8.

A cette occasion, le CSTB a formé un recours incident, tendant à l'annulation de la décision de l'Autorité de la concurrence, pour le cas où serait accueilli le recours principal. 4.

première en date du 15 mars 1990, rejetée le 30 septembre 1991, la seconde le 27 décembre 1991, à laquelle il n'a pas été répondu; que le 17 janvier 1995 la société a assigné l'Administration en annulation

Par un jugement n° 1400015 du 4 mars 2014, le tribunal administratif a annulé cette décision.

une expertise et rejeté deux des trois moyens présentés par l'intéressé, 2°- annule la décision en date du 22 février 1982 de la commission de réorganisation foncière et de remembrement du département

. ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1010147 du 23 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département de l'Ille-et-Vilaine du 8 décembre 1983 relative aux opérations