de ses conclusions d'appel, la cour d'appel a violé les articles 542, 909 et 954 du code de procédure civile et 6 § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

tiré du défaut d'information annuelle de la caution sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts échus, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile

Y... ont été condamnés à payer une certaine somme à Mme Z... en remboursement d'un prêt ; que, statuant sur renvoi après cassation, une cour d'appel a infirmé le jugement dans sa disposition condamnant

civile, 1117 et 1165 du Code civil ; Mais attendu que la société Sebel est irrecevable à critiquer devant la Cour de cassation une décision dont elle n'a pas demandé l'infirmation en instance d'appel

par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, dont le siège est [...]                      , contre l'arrêt rendu le 14 juin 2016 par la cour d'appel de Chambéry (sécurité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 24 MAI 2026 1ère prolongation Nous, Anne FABERT, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier

litigieuse ne lui apparaissait pas parfaitement éclairé, sans que les intéressées eussent sollicité l'annulation de la convention pour vice du consentement, la cour d'appel a méconnu les termes du litige

des conclusions, ce dont il s'évince que son client était informé de la date de l'audience, la cour d'appel a justifié sa décision. 15.

premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Alexandre VAZZANA, greffier ; Dans l'affaire N° RG 26/00356 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GRJL ETRANGER : M.

à des contrôles par sondage des pièces comptables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

Par avis du greffe de la cour d'appel de Douai du 11 juin 2024, la banque a été invitée à procéder à la signification de la déclaration d'appel dans le mois du présent avis en application de l'article

de prouver le grief que lui cause l'irrégularité de l'une des mentions devant être contenues dans cet acte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait annuler l'acte de dénonciation de saisie attribution

de la cession pour dol ; Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel, après avoir constaté que le cessionnaire n'avait pas été informé de la résiliation des contrats de crédit-bail et que

Guy, contre : I-l'arrêt n° 1066 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 juin 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour malversation et abus de confiance

SAE (ESISCO), dont le siège est [Adresse 1] (Égypte), a formé le pourvoi n° K 24-13.744 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2023 par la cour d'appel de Paris (chambre commerciale internationale - pôle 5

Vu l'arrêt du 24 mai 2018 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation qui a : - cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel

X... fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement et annulé la résolution litigieuse, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, l'action n'est ouverte

de notification a été adressé à monsieur [V] par le greffe de la cour administrative d'appel de Marseille portant sur la décision du 28 mai 2019 par laquelle cette cour a annulé le jugement du tribunal

constituant une réticence dolosive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il ne pouvait être

M. et Mme [A] ont interjeté appel par déclaration faite au greffe de la cour d'appel de Colmar le 26 juillet 2019 aux fins d'annulation et d'infirmation du jugement en reprenant dans la déclaration d'appel