01-08-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Recours en récupération des dépenses d'aide sociale - Texte en vigueur à la date à laquelle la situation

APPLICATION DANS LE TEMPS. RÉTROACTIVITÉ.

Il ne peut alors être fait application des dispositions prévues par l'article 48 du présent décret " ; 8.

l'appui de son appel qu'il est français au bénéfice des dispositions de la loi du 22 juillet 1993, laquelle a décidé que les enfants nés avant le 1er janvier 1994 étaient soumis aux mêmes règles d'application

DANS LE TEMPS - A) DISPOSITIF ISSU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 98 DE LA LOI DU 4 MARS 2002 CODIFIÉES À L'ARTICLE L. 1142-1 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE - CHAMP D'APPLICATION - INFECTIONS NOSOCOMIALES

% DES APPOINTEMENTS A TOUS LES OUVRIERS MENSUALISES A PARTIR DU 1ER AVRIL 1975; ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA SOCIETE SOPELEM FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER, EN APPLICATION

; que l'article 4 de la loi de finances pour 1996 du 30 décembre 1995, puis l'article 5 de la loi de finances pour 1997 du 30 décembre 1996, ont limité l'application dans le temps de ces dispositions

Pornic, à raison du défaut de recouvrement d'une créance de taxe sur la valeur ajoutée de 127 133 euros au titre de l'exercice 2007 ; qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en application

malades et à la qualité du système de santé et la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité médicale dont l'article 3 a modifié l'article 101 de la loi du 4 mars 2002 relatif à l'application

motivé ; que le jugement attaqué, qui se borne à faire référence aux explications des parties et aux pièces versées aux débats, sans les analyser ni s'expliquer sur la question essentielle prise de l'application

PRESCRIPTION, COMME ANTERIEURS DE PLUS DE TROIS ANS A LA DEMANDE DE POURSUITE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION

prise d'effet du contrat, mais qui n'ont pas fait l'objet d'une déclaration réglementaire d'ouverture de chantier (DROC) pendant la période de validité du contrat d'assurance, et ainsi hors du champ d'application

les ventes commerciales ou mixtes, d'allonger de dix à vingt ans le délai pendant lequel la garantie des vices cachés peut être mise en œuvre, le délai-butoir prévu par ce texte relève, pour son application

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 1994, l'ordonnance du 14 septembre 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application

résultat d'aggraver la situation de l'intéressé ; qu'en vertu du principe selon lequel les lois spéciales dérogent aux lois générales, en particulier si elles leur sont postérieures, la règle générale d'application

Pour l'application de ces dispositions aux fonctionnaires de catégorie C et D, les emplois proposés doivent se situer dans le département où le fonctionnaire était précédemment employé ou un département

l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 1986 : "A compter de la décision prescrivant la révision d'un plan d'occupation des sols, le conseil municipal peut décider de faire une application

cet arrêté a été abrogé par l'arrêté du 21 juin 1993 qui a édicté des mesures de même nature ; que ces dispositions sont indivisibles ; que cet arrêté ne contient pas de dispositions limitant leur application