incident est formé dans le délai supplémentaire de cinq jours consécutif à l'appel principal interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé de l'arrêt ; que l'appel principal du prévenu sur

DUHAMEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel

plus-value du surplus des biens expropriés" ; que les parties ont été renvoyées à conclure sur l'évaluation de cette plus-value devant le juge de l'expropriation ; Attendu que l'Etat fait grief

publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 58-1466 du 31 décembre 1958 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

[G] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 14 octobre 2021, qui, pour importation de marchandises prohibées, opposition aux fonctions d'un agent des

en 1986, en vertu d'un accord entre les parties du 2 avril 1985 ; que par une précédente décision avant-dire-droit en date du 7 juin 1990, la cour d'appel avait expressement constaté l'existence et le

[L] [J] et Mme [R] [J] dans les lieux, ne pouvait leur réclamer les frais d'exécution qu'elle a exposés pendant cette période, la cour d'appel a violé l'article R. 121-21 du code des procédures civiles

[F] [X], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 23-15.852 contre l'arrêt rendu le 15 février 2023 par la cour d'appel de Toulouse (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant : 1°

(Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1992 par la cour d'appel de Pau (chambre d'expropriation), au profit de la Société d'équipements des Pyrénées-Atlantiques (SEPA), dont

Roger X..., 2°/ Mme Françoise Y... épouse X..., demeurant ensemble "La Poitevine", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1995 par la cour d'appel de Bourges (chambres des expropriations), au

[J] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 22-16.572 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la caisse

Germain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1998 par la cour d'appel de Fort-de-France (Chambre des expropriations), au profit : 1 / de la commune du Gros-Morne, dont le

de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION LICRA, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

pour cause d'utilité publique sont recevables. -- Sur la procédure d'expropriation L'EPFIF expose que : ' la commune de [Localité 6] est située en limite sud du Département de la Seine-[Localité

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Crispy Concept, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1993 par la cour d'appel

d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ne peut être imposé à un plaideur de rapporter une preuve matériellement impossible; que la société Yport loisirs avait exposé, dans ses

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Ce jugement a été purement et simplement confirmé par un arrêt d'une cour d'appel du 8 septembre 2016. 4.

, demeurant ... à Cormeilles-en-Parisis (Val-d'Oise), 3 / de Mme Jeannine Z..., demeurant ... à Cormeilles-en-Parisis (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1992 par la cour d'appel

Le chiffre d'affaires s'entend des ventes export acceptées par SAS·Domaines Lapalu et Vignobles Associés et réglées par le client. ( ).