, n'ont pas statué par une ordonnance valant décision de justice, de sorte qu'ils ont commis un excès de pouvoir négatif rendant immédiatement recevable l'appel nullité contre une telle décision ; qu'au

F... ne produisait aucun élément de preuve sur la valeur actuelle des biens immobiliers, quand celui-ci produisait en cause d'appel un avis du service des domaines ainsi qu'une expertise, la cour d'appel

formé par la société Alsatel, Société alsacienne et lorraine de télécommunications et d'électronique, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1995 par la cour d'appel

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SNC Toulousaine de Stationnement (STS), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1996 par la cour d'appel

par la société Crédit Suisse Hottinger, société anonyme, dont le siège est ..., venant aux droits de la société Crédit Suisse France, en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1999 par la cour d'appel

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUILLET 2025 Mme [F] [T], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 22-21.330 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2022 par la cour d'appel

Le 3 janvier 2023, son avocate a déposé au greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel une requête en nullité d'actes de la procédure. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

I... a choisi d'invoquer la nullité de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel en date du 26 mars 2018 par la voie d'une requête en nullité, sa requête en nullité doit donc être déclarée

de ce jugement, Mme O..., ès qualités, a soulevé l'irrecevabilité de cet appel ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel-nullité irrecevable faute de capacité à agir ; Mais attendu

Y... dans la société Savah Moselle selon procès-verbal du 20 août 1997, alors selon le moyen : 1 ) que la nullité d'une vente judiciaire peut être poursuivie pour vice du consentement et notamment à

X... a interjeté appel de la totalité de la décision, le 2 octobre 2018 puis dans ses dernières conclusions, s'est borné à solliciter la nullité de l'assignation introductive d'instance.

suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Generali France, dont le siège est sis à Paris (9e), "Trieste et Venise", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1989 par la cour d'appel

les salariés font grief aux arrêts d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que par application de l'article L. 436-3 du code du travail, l'indemnité correspondant au préjudice subi du fait de la nullité

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e Chambre sociale), au profit de la société Azur aéronautique, société anonyme dont le

suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie française de crédit et de rénovation (CFCR), société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1995 par la cour d'appel

Sur le pourvoi formé par la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique (CGSSM), dont le siège est place d'Armes, 97232 Le Lamentin, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1995 par la cour d'appel

, l'arrêt de la cour d'appel qui avait confirmé ce jugement a été cassé et le dossier renvoyé devant la cour d'appel de Rouen, laquelle, par arrêt du 8 janvier 2002 devenu irrévocable, a annulé l'assignation

[V] a relevé appel et le ministère public a formé appel incident. Examen des moyens Sur les premier et second moyens Enoncé des moyens 4.