d'économie mixte des Transports en commun de l'agglomération nantaise, a été victime d'une agression, le 3 février 2012, alors qu'il procédait au contrôle des titres de transport des passagers d'un tramway

demande de rescision pour lésion de l'acte de partage'; .débouté [P] [R] de sa demande de révocation des donations consenties à [V] [P] et de sa demande de dommages-intérêts'; .dit n'y avoir lieu à application

En deuxième lieu aux termes de l'article 3 du décret n°85-397 pris en application des lois susvisées des 13 juillet 1983 et 26 janvier 1984 portant respectivement droits et obligations des fonctionnaires

HÔTELIÈRE DE LA BUFFA et Monsieur Z..., constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal en ce qui concerne ces parties, en application de l'article 384 du N.C.P.C., Sur le fond :

leur office à la seule question des nuisances sonores ; son courrier du 17 janvier 2018 demandait au maire de procéder également à un rappel à la loi tant au niveau des horaires que des modalités d'application

du projet urbain est la création d'un mail paysagé est-ouest, trait d'union entre les quartiers, qui constituera un espace apaisé et végétalisé aux bénéfices des usagers et en contact avec le futur tramway

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Il a été interpellé le 18 septembre 2024 dans le tramway de la ligne 2 à Montpellier dans le cadre d'un contrôle d'identité.

[Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA, avocat à la Cour Avocat plaidant : Me REICH, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR : En application

X... agissant à titre personnel et en tant que représentant de la société Nouvelle de Transit et de Courtage Tramar SA., MM.

La FAB a demandé au juge de l’expropriation de fixer les indemnités provisionnelles à l’issue du transport, en application de l’article R. 232-7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

Localité 1] né en à représenté par Me Jean-marc BENHAMOU, avocat au barreau de PARIS, toque : D0849 substitué par Me Ilana FEDIDA, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application

Par une ordonnance n°s 1600935, 1600948 et 1600986 du 25 avril 2016, le juge des référés de ce tribunal, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, après avoir admis

Vu : - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003, modifié par le règlement (UE) n°118/2014 du 30 janvier 2014, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 343/2003 du