Y... coupable d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail ; "aux motifs qu'Hesham X...

n° 2004-204 du 9 mars 2004 ; que, pour écarter l'exception de prescription, la cour d'appel a considéré qu'il résultait de l'article 711-1 du code pénal, pris en sa rédaction en vigueur lors de la loi

Abdelaziz, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2004, qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, les a condamnés, chacun, à 4 ans d'emprisonnement

450,36 euros, qu'il savait provenir d'abus de biens sociaux commis au préjudice de la société Martin ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 23 de la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 ; - l'arrêté

L'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne fixe pas la liste des pièces justificatives utiles, lesquelles dépendent à la fois des différentes mesures dont l'étranger

° 1 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2° section, en date du 5 décembre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui notamment des chefs de corruption d'agents publics étrangers

en France en situation irrégulière suppose la connaissance du caractère irrégulier à l'entrée d'un étranger en France ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a refusé de tenir compte de ce que le demandeur

du 17 avril 2026 et de celle de l'étranger du même jour ; Vu l'appel interjeté par M.

fiscale en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; que, dès lors, ces pièces, régulièrement détenues par l'administration fiscale, peuvent être utilisées pour la motivation

d'une autre, des décisions de confiscation émanant d'un tribunal de la partie requérante ; "qu'elle précise que les procédures permettant d'obtenir et d'exécuter la confiscation sont régies par la loi

d'arriéré de loyers contre la société ERG Carburants, à MM.

.., contre : 1) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 29 janvier 1997 qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'exercice de travail dissimulé, emploi d'étrangers

et des étrangers en France du ministère des affaires étrangères de prendre une nouvelle décision sur la demande d'un visa de court séjour pour études dans un délai de deux mois à compter de la date de

SONT, INDEPENDAMMENT DE TOUTE CONVENTION INTERNATIONALE, ADMIS AU BENEFICE DE LA LOI ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARTICLE 25 DU DECRET N 65-742 DU 2 SEPTEMBRE 1965, RELATIF A L'APPLICATION AUX TRAVAILLEURS

de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; "alors d'une part, que les prescriptions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la qualification des faits et à l'indication des textes

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Paris, 27

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en mars 1994, M.

le contribuable a déjà fait l'objet lors d'un précédent contrôle de l'application des majorations mentionnées aux 1° et 2° du présent I et au présent 3° ou d'une plainte de l'administration.

, conseiller doyen et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi