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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR03623
31 janvier 2018
avec son objet social qu'elle est donc fondée à agir en justice au nom des intérêts collectifs qui entrent directement dans son objet social ; qu'à les supposés établis, les délits poursuivis, spécialement
Pôle 6 - Chambre 2
69e1c748cdc6046d4788f69d
16 avril 2026
[L] a été embauché, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps plein, au poste de directeur commercial statut cadre, en application de la convention collective des transports routiers et des
7ème Ch Prud'homale
69f43769cdc6046d472d2efc
30 avril 2026
collective nationale de la restauration rapide et le poste de directeur général ; elle recevait des directives ce qui ressort des échanges de SMS ; elle était totalement soumise à M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300524
10 septembre 2020
des dispositions légales en matière de vues, quand la SCCV Francheville faisait valoir que les dispositions légales ne font pas obstacle aux dispositions conventionnelles plus rigoureuses que pourraient
6137268bcd5801467742668d
19 décembre 2001
Z... les sommes qui lui étaient dues ; " alors que, d'une part, conformément au principe de la présomption d'innocence résultant des dispositions de l'article 6-2 de la Convention européenne des droits
CH1 Contentieux Général
6945913175782d5f06c73883
11 décembre 2025
Par suite, - DE DIRE que les servitudes conventionnelles de passage et de jouissance, constituées par l’acte authentique du 11 décembre 2001, ne sont pas éteintes ; - DE DIRE que le programme immobilier
61372696cd58014677426c8a
19 septembre 2007
appelée "Osti" et le remplacement, par une application "Camille" de l'application "Le Gard" en usage dans les foyers ruraux avec lesquels le Comité départemental de tourisme avait signé une convention
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02786
7 janvier 2020
mais de leur statut fictif d'indépendant, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées."
61372653cd58014677424b1c
28 novembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02022
25 juillet 2018
, par une décision motivée qui n'est pas susceptible de voie de recours, s'il y a lieu ou non de saisir la chambre de l'instruction ; qu'en application de ce texte et pour les motifs précités, il sera
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02742
21 juin 2016
conventionnelles ; qu'il doit donc écarter l'application des règles internes contraires à la Convention et faire primer la Convention face aux lacunes de la loi interne ; qu'en l'espèce, en rejetant l'exception
soc
6137218fcd580146773f4cda
19 décembre 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Chbre Sociale Prud'Hommes
69f44473cdc6046d472ea248
23 avril 2026
[L] a été promu au poste de directeur niveau 12, par référence aux dispositions de l'article L. 3111-2 du code du travail c'est-à-dire statut cadre dirigeant de la SCA [1], une clause de non-concurrence
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02388
27 novembre 2019
Il en résulte que la mention de la feuille de questions, déclarant sans objet les deux questions prévues par l'article 20, alinéa 11, précité, procède d'une exacte application des dispositions de la loi
Chambre sociale 4-3
6a1e6452cdc6046d47ca875d
1 juin 2026
[C] aux entiers dépens ; - Dire qu'ils pourront être recouvrés directement par Maître Gourion-Richard, avocat au Barreau de Versailles, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure
6137263dcd5801467742406b
22 février 2006
général des impôts, en application des dispositions des articles L. 16 B et R. 16 B-1 du Livre des procédures fiscales, et dont les copies des habilitations nominatives nous ont été présentées, assistés
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02846
28 novembre 2017
lucratif sont autorisées par la réglementation sous réserve de respecter certaines conditions visées par l'article L. 8241-2 du code du travail (convention de mise a disposition signée entre l'entreprise
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01286
13 juin 2018
européenne des droits de l'homme et par la charte des droits fondamentaux ; que l'article 706-150 alinéa 2 dispose : «l'ordonnance prise en application du premier alinéa est notifiée au ministère public
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100357
15 mars 2017
publique du 15 mars 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 357 F-D Pourvoi n° H 16-15.457 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00780
3 septembre 2025
La comptabilisation du temps de travail du collaborateur se fait en jours, avec un maximum fixé à 219 jours, compte non tenu des éventuels jours d'ancienneté conventionnels.
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