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139 754 résultats pour « application directe des dispositions de la convention (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03623

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

avec son objet social qu'elle est donc fondée à agir en justice au nom des intérêts collectifs qui entrent directement dans son objet social ; qu'à les supposés établis, les délits poursuivis, spécialement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

69e1c748cdc6046d4788f69d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[L] a été embauché, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps plein, au poste de directeur commercial statut cadre, en application de la convention collective des transports routiers et des

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69f43769cdc6046d472d2efc

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

collective nationale de la restauration rapide et le poste de directeur général ; elle recevait des directives ce qui ressort des échanges de SMS ; elle était totalement soumise à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300524

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

des dispositions légales en matière de vues, quand la SCCV Francheville faisait valoir que les dispositions légales ne font pas obstacle aux dispositions conventionnelles plus rigoureuses que pourraient

Source officielle
CC

cr

6137268bcd5801467742668d

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

Z... les sommes qui lui étaient dues ; " alors que, d'une part, conformément au principe de la présomption d'innocence résultant des dispositions de l'article 6-2 de la Convention européenne des droits

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6945913175782d5f06c73883

T. Judiciaire

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Par suite, - DE DIRE que les servitudes conventionnelles de passage et de jouissance, constituées par l’acte authentique du 11 décembre 2001, ne sont pas éteintes ; - DE DIRE que le programme immobilier

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426c8a

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

appelée "Osti" et le remplacement, par une application "Camille" de l'application "Le Gard" en usage dans les foyers ruraux avec lesquels le Comité départemental de tourisme avait signé une convention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02786

Cassation

7 janvier 2020

7 janvier 2020

mais de leur statut fictif d'indépendant, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées."

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424b1c

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02022

Cassation

25 juillet 2018

25 juillet 2018

, par une décision motivée qui n'est pas susceptible de voie de recours, s'il y a lieu ou non de saisir la chambre de l'instruction ; qu'en application de ce texte et pour les motifs précités, il sera

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02742

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

conventionnelles ; qu'il doit donc écarter l'application des règles internes contraires à la Convention et faire primer la Convention face aux lacunes de la loi interne ; qu'en l'espèce, en rejetant l'exception

Source officielle
CC

soc

6137218fcd580146773f4cda

Cassation

19 décembre 1991

19 décembre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69f44473cdc6046d472ea248

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[L] a été promu au poste de directeur niveau 12, par référence aux dispositions de l'article L. 3111-2 du code du travail c'est-à-dire statut cadre dirigeant de la SCA [1], une clause de non-concurrence

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02388

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Il en résulte que la mention de la feuille de questions, déclarant sans objet les deux questions prévues par l'article 20, alinéa 11, précité, procède d'une exacte application des dispositions de la loi

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CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6452cdc6046d47ca875d

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

[C] aux entiers dépens ; - Dire qu'ils pourront être recouvrés directement par Maître Gourion-Richard, avocat au Barreau de Versailles, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

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CC

cr

6137263dcd5801467742406b

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

général des impôts, en application des dispositions des articles L. 16 B et R. 16 B-1 du Livre des procédures fiscales, et dont les copies des habilitations nominatives nous ont été présentées, assistés

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02846

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

lucratif sont autorisées par la réglementation sous réserve de respecter certaines conditions visées par l'article L. 8241-2 du code du travail (convention de mise a disposition signée entre l'entreprise

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01286

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

européenne des droits de l'homme et par la charte des droits fondamentaux ; que l'article 706-150 alinéa 2 dispose : «l'ordonnance prise en application du premier alinéa est notifiée au ministère public

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100357

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

publique du 15 mars 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 357 F-D Pourvoi n° H 16-15.457 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00780

Cassation

3 septembre 2025

3 septembre 2025

La comptabilisation du temps de travail du collaborateur se fait en jours, avec un maximum fixé à 219 jours, compte non tenu des éventuels jours d'ancienneté conventionnels.

Source officielle

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