, et les articles 15 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat et 5 de l'arrêté du 30 novembre 2000 relatif au dépôt et au retrait des sommes versées par les

demander à Sylvain X... et à son assureur le remboursement des sommes de 100 862 francs et de 110 105 francs qu'elle a dû verser à Benoît Y... au titre du capital-décès et de la rente d'orphelin, en application

Eu égard à ce qui précède, il a été fait une application régulière des statuts. Par ces motifs, la Commission rejette la demande de Madame [N].'

octobre 1981 du ministre de la santé fixant les émoluments des personnels médicaux du secteur hospitalier public ; Vu les décrets des 24 septembre 1960, 24 août 1961, 3 mai 1974 et 8 mars 1978 portant statut

DE SAINT-ESTEPHE (LA COOPERATIVE), A PRESENTE, EN 1967, UNE DEMANDE DE RETRAIT DE CELLE-CI ; QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COOPERATIVE AYANT ACCEPTE LE PRINCIPE DE CE RETRAIT SOUS RESERVE DE L'APPLICATION

de l'article L. 132-7 du code du travail, que pour certains établissements, ne peut pas être sanctionnée par l'application de cet accord, dont les partenaires sociaux ont voulu limiter le champ d'application

de Mme X..., fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la marque Erge immatriculée au registre de l'INPI pour la France et les pays étrangers a été transmise en propriété à la société Erge en application

), à occuper des locaux à usage d'entrepôt, de bureaux et d'activités situés à Nanterre ; que par acte du 21 décembre 2005, la société BCR à laquelle l'EPAD avait notifié son congé, a revendiqué l'application

- ALORS QU'en application de l'article L. 121-4 du Code de commerce, l'existence d'un lien de subordination n'est pas une condition nécessaire à l'application du statut de conjoint salarié ; que pour

concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial ; 2°) de l'autoriser à se présenter aux épreuves de ce concours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-126 du 9 février 1990 portant statut

d'où il suit qu'en mettant à la charge du notaire le devoir d'accomplir de telles prestations de service et ce, au titre d'une obligation extra-contractuelle, la cour d'appel a violé par fausse application

Z..., locataire de terrains appartenant aux consorts A... puis vendus à l'OPHLM de la Gironde, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 mars 1985) d'avoir écarté l'application du statut des baux commerciaux

moins égale à la grille la plus élevée de la catégorie A depuis 1990, et des droits à la retraite qui s'y rattachent, de leur verser les rappels de rémunérations dues depuis le 1er août 1990 par application

D'AUTANT PLUS AINSI QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ECOLE DE SECRETARIAT MODERNE AVAIT FAIT VALOIR QUE LE MOT PRECAIRE NOTAMMENT CONTENU DANS LE BAIL N'AVAIT ETE UTILISE QUE POUR TENTER D'ELUDER L'APPLICATION

de l'employeur, un contrat prévoyant le versement immédiat à son profit d'un capital remboursable au moyen des indemnités de logement auxquelles il avait droit, en sa qualité d'ancien mineur, par application

fondant sur les dispositions combinées des articles L. 611-1 du code de la sécurité sociale et 155, IV, 2. 1° du code général des impôts, dans leur rédaction applicable, pour déterminer les conditions d'application

R..., B..., O..., F..., L..., A..., Q..., Z... et J... : Attendu que si, pour les mêmes raisons, il n'y a plus lieu de statuer sur le pourvoi dirigé contre ces neuf salariés, qui est devenu sans objet

général des fonctionnaires et par le statut particulier dudit cadre d'emplois ; qu'en application des dispositions du statut général, le décret du 30 août 1994 susvisé fixe les conditions dans lesquelles