Le président du comité d'arbitrage convoque les autres arbitres en vue de la constitution du comité d'arbitrage. Le procès-verbal de constitution est notifié ou communiqué aux parties.

Le 30 avril 2003, le tribunal arbitral constitué, sous l'égide de la Chambre de commerce internationale, de MM. [G] et [J], arbitres, et de M.

Le 30 avril 2003, le tribunal arbitral constitué, sous l'égide de la Chambre de commerce internationale, de MM. [H] et [U], arbitres, et de M.

répertoire général : 09/10728 RECOURS EN ANNULATION d'une sentence arbitrale (CCI13337/EC) rendue le18 juillet 2007 à Paris par la Cour Internationale d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale

1495 le président du Tribunal, saisi notamment pour proroger le délai d'arbitrage, statue par ordonnance non susceptible de recours ; que l'appel tendant à la nullité de sa décision n'est ouvert qu'en

"Au cas où cet accord ne pourrait se faire, il est convenu que les parties auront recours à un arbitrage, chaque partie désignant son arbitre, et à défaut, par ordonnance sur requête de Monsieur le Président

devait être constitué conformément au règlement de la CCI de Paris et comprendrait trois arbitres, chacune des parties désignant un arbitre et le troisième arbitre devant être désigné, à défaut d'accord

Ils soutiennent que le tribunal arbitral a statué sans convention d'arbitrage ou sur une convention nulle ou expirée (article 1484 1° du code de procédure civile, subsidiairement 1492 1°dans sa rédaction

à Londres, d'après le règlement de la Cour internationale d'arbitrage de Londres (« LCIA ») ; que l'arbitre, saisi par les sociétés Ryanair et AMS, a rendu une sentence retenant sa compétence et rejetant

à tort compétent, la cour d'appel, après avoir relevé que la convention d'arbitrage avait été signée pour le compte de la société Z...

[W], de Mme [O], arbitres, et de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 1134 du code

N° 12/02855 AFFAIRE : SA GROUPE ANTOINE TABET C/ REPUBLIQUE DU CONGO Décision déférée à la cour : sentence arbitrale du 27 Février 2008 par la cour internationale d'arbitrage

faite aux arbitres de déléguer leurs pouvoirs étant d'interprétation stricte ; alors qu'en outre, la cour d'appel aurait, à tort, retenu l'absence de préjudice, s'agissant non pas du vice d'un acte de

X...», est agent commercial d'entreprises pour la vente de jus de fruits pour l'industrie des jus de fruits en France et en Europe et par ailleurs arbitre, membre de la Chambre arbitrale de Paris depuis

Selon le premier de ces textes, la décision qui statue sur une demande d'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger est susceptible d'appel. 7.

L... et Mme V... de l'obligation de non-concurrence mise à leur charge par le pacte d'actionnaire, ce qui était de nature à écarter le caractère manifeste de l'inapplicabilité de la convention d'arbitrage

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 20 MARS 2012 (no 90, 5 pages) Numéro d'inscription