la fraction de la contribution au financement du contrat de sécurisation professionnelle de la salariée supérieure aux allocations de sécurisation professionnelle versées à la salariée ainsi qu'une indemnité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 avril 2005), que la Société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

intéressés les indemnités de chômage versées à la salariée du jour de son licenciement à la date de l'arrêt, mais dans la limite de six mois d'indemnités, alors : « 1°/ que le juge ne peut dénaturer

intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt et de lui ordonner de rembourser aux organismes concernés des indemnités de chômage éventuellement versées à la salariée dans la limite de six mois

CATHALA, président Arrêt n° 630 FS-P+B Pourvoi n° D 18-25.352 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° N 98-42.815 et S 98-43.095 formés par M. Jean X..., demeurant ...

Additec, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1992 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de M.

cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé

Cette décision a été cassée par arrêt de la Cour de cassation du 20 février 2019.

à titre d'indemnité pour licenciement nul, au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, et au titre du rappel de salaire sur la période de nullité, alors : «1°/ que pour pouvoir bénéficier

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 98-844 du 22 décembre 1998 ; - l’arrêté du 22 septembre 1998 fixant les montants des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de complément d'indemnité de rupture conventionnelle, alors « que la convention de rupture conclue en application des

Pour réduire le montant de l'indemnité contractuelle de résiliation, l'arrêt retient qu'il convient de faire application d'office des dispositions de l'article 1152 devenu 1231-5 du code civil, le montant

variables mais aussi des charges fixes dont le créancier de l'indemnité a pu faire l'économie à la suite de la rupture ; qu'en fixant ce préjudice au montant des commissions perdues pendant 3 mois et

Pour retenir que les emprunts n'étaient pas destinés à financer une acquisition professionnelle et faire application des dispositions du code de la consommation, l'arrêt relève que l'immatriculation au

Pour écarter l'indemnisation du coût de réfection de la toiture bac acier, « partie nuit », l'arrêt retient que ce coût ne fait pas partie des désordres examinés par l'expert. 15.

Pour réduire le montant de l'indemnité contractuelle de résiliation stipulée dans les deux contrats de prêts litigieux, l'arrêt retient qu'il convient de faire application d'office des dispositions de

avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Agen, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé