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186 887 résultats pour « arrêt avant dire droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00051_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Par un arrêt avant dire droit du 28 septembre 2023, la cour a sursis à statuer sur la requête de Mme C et autres aux fins d'annulation de l'arrêté du 25 septembre 2018 tel que modifié par l'arrêté du 27

Source officielle
CC

civ3

6079411a9ba5988459c4042e

Cassation

13 février 1973

13 février 1973

REFUSE DE PARTICIPER AUX FRAIS, CE QUI EQUIVALAIT A UN DEFAUT D'ASSENTIMENT, AINSI QU'IL LE SOUTENAIT DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR AUTORISE DUPONT, PAR UN ARRET

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d694

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

avant dire droit du 16 juin 1992 ; qu'en conséquence, l'arrêt n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu que, s'il est vrai que l'arrêt avant dire droit du 16 juin 1992 et l'arrêt sur le

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_18NC02322_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par un arrêt avant dire droit du 16 janvier 2020, la cour administrative d'appel de Nancy a décidé de sursoir à statuer sur la requête du préfet du Bas-Rhin aux fins d'annulation du jugement du 28 juin

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01109_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Par un arrêt avant-dire droit du 4 octobre 2024, la cour administrative d’appel de Marseille a retenu une faute du centre hospitalier de Digne-les-Bains dans la prise en charge médicale de Mme A... et

Source officielle
CC

civ1

60794ca59ba5988459c46458

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Reims, 25 juin 1992) et les productions, qu'estimant que Mme Y... et M.

Source officielle
CC

comm

6137242ecd580146774134dc

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

Hervé X... et la société fiduciaire Audit expansion se sont pourvus en cassation contre l'arrêt rendu le 11 février 2000 par la cour d'appel de Paris qui, après expertise ordonnée par un arrêt avant dire

Source officielle
CC

civ3

61372519cd5801467741af60

Cassation

12 juin 2007

12 juin 2007

s'expliquer sur les indemnités d'assurance perçues par la société EPAD à la suite des inondations du 3 octobre 1988 malgré l'invitation qui lui en avait été faite à deux reprises dont la dernière par l'arrêt

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200115

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt avant dire droit du 15 mai 2014 : Vu l'article 978 du code de procédure

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_18MA03924_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Procédure devant la Cour : Par un arrêt avant dire droit n° 18MA03924 du 31 mai 2021, la Cour, statuant sur l'appel de la métropole Aix-Marseille-Provence, avant de se prononcer sur le montant de l'indemnisation

Source officielle
CC

civ3

607941069ba5988459c3ffc2

Cassation

7 mars 1972

7 mars 1972

OU NE CONSTITUERAIENT PAS DES ACTES D'OCCUPATION REELLE OU AURAIENT ETE ACCOMPLIS A DES DATES NON PRECISEES ; MAIS ATTENDU QUE, STATUANT SUR LES RESULTATS DE L'ENQUETE ORDONNEE PAR SON ARRET D'AVANT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd922f7

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

Par acte manuscrit distinct en date du 20 mai 2006 (et non 2005, comme mentionné par erreur dans l'arrêt avant dire droit du 8 octobre 2013), M. Henri X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea41

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

Vu le jugement contradictoire rendu entre les parties le 6 octobre 2009 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de LYON, dont appel ; Vu l'arrêt avant dire droit au fond rendu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda9bd3db21cbdd940db

Appel

27 juillet 2018

27 juillet 2018

. ; Vu la signification de la déclaration d'appel à l'intimée le 1er mars 2017 ; Vu l'arrêt avant dire droit du 17 mai 2018 ; Vu l'article 911-1 du Code de Procédure Civile ; Par arrêt du 17 mai

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04664

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale ; "3°) alors que les arrêts avant-dire droit, même définitifs, ne sont pas revêtus de l'autorité de la chose jugée ; qu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301114

Cassation

3 octobre 2012

3 octobre 2012

PREMIER MOYEN DE CASSATION (sur l'arrêt avant-dire-droit de la Cour d'appel de Bastia du 15 avril 2009 Il est fait grief à l'arrêt avant-dire-droit du 15 avril 2009, d'avoir invité Jean- Paul X...à

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

68f1d7497ffb526292dd6e67

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

et 911 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel en date du 09 Octobre 2023, Dans le cas présent, le mandataire liquidateur aurait dû être assigné en intervention forcée suite à l'arrêt

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67908ed49b4b0b8d25008cc2

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

sera rendu le 21 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe. ************** FAITS ET PROCEDURE Par arrêt avant dire droit du 19 mars 2024, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00719_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En revanche, les requérantes font valoir que les deux autres vices identifiés par l’arrêt avant dire-droit du 21 décembre 2023 n’ont quant à eux pas été régularisés.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02326_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

En ce qui concerne la régularisation par le permis de construire du 14 juin 2021 des vices du permis de construire initial retenus par l'arrêt avant dire droit : 9.

Source officielle

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