donnerait aucun espoir de recouvrement de sa créance par la société propriétaire du seul fait que l'état des inscriptions de privilèges révélait des créances supérieures au prix de vente du fonds, l'arrêt

requête ; Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocat général, recueilli lors des débats ; L'arrêt frappé de pourvoi a condamné M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

pour charges, étant précisé que ladite indemnité ne pourra être réclamée qu'à compter de la date d'arrêté de compte susvisé, soit le 7 mai 2024 inclus, et qu'elle sera due jusqu'à la libération effective

des versements afférents à une période postérieure à la date à laquelle a été arrêté le compte de l'assuré pour l'ouverture de ses droits à l'assurance vieillesse dans les conditions définies à l'article

stagiaire qu'au prorata des versements réellement effectués sur les primes des trois premières années, la commission totale de 36 % n'étant acquise qu'après paiement comptant desdites primes ; que l'arrêté

par fausse application, l'article 1351 du Code civil" ; Mais attendu, d'une part, que le calcul de la variation du taux de change retenu par la décision du 31 mars 1987 a été établi à la date de l'arrêté

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CECICO Crédit, société anonyme dont le siège social est ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur René A..., demeurant à Asnières (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le

L'arrêt des comptes de la Sarl ALFIM n'est pas achevé.

Jean-Baptiste X... sur la qualité d'expert de Mme A... est dépourvue de pertinence ; cette dernière n'a pas été désignée en qualité d'expert mais de comptable pour procéder à un arrêté des comptes, sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Piedvache, dont le siège est ...

correspondantes et de journal de banque, lors de sa vérification des comptes au 31 décembre 1994, a déclaré être dans l'impossibilité d'arrêter les comptes ; - Que dans son courrier du 25 avril 1995

[M] pour les sommes suivantes : 27 738,45€ avec intérêts au taux conventionnel de 4,95% à compter du 26 mars 2015, date d’arrêté des comptes, sur la somme de 21 973,21€ au titre du prêt n°08284743608 0135

divulgation à la presse des faits imputés à la société PAA, celle-ci ainsi que son gérant et son liquidateur ont engagé une action en réparation de leur préjudice contre l'agent judiciaire du Trésor ; que l'arrêt

de cet arrêté de compte, soit 299 € TTC, soit au total 7 510, 26 € ; qui suivant acte de cession de parts signé le 2 mai 2003, entre Maître Z... et Maître Y..., avocat à LIBOURNE et son successeur depuis

de fait qui résulte de cette pièce produite par la banque, demanderesse et appelante principale, qui met en évidence qu'elle ne justifie pas que le solde mentionné de 63. 816, 69 euros à la date de l'arrêté