au 31 mars 1981, l'arrêt attaqué retient qu'elle n'a pas communiqué les renseignements qui lui avaient été demandés sur les revenus perçus par le sieur D... au cours des années 1976 à 1979 ; Qu'en

.-122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE DU 13 AVRIL 1972, DES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Z... sont décédés, la femme en 1971 et le mari en 1972, laissant les six enfants issus de leur mariage ; qu'un jugement du 13 mars 1974

de procédure civile, que l'arrêt attaqué a déclaré leur action prescrite ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008

du ministre de la santé en date du 6 janvier 1962 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; En ce qui concerne

DU PREFET DU CALVADOS DU 28 DECEMBRE 1972, 35 DE L'ORDONNANCE N° 1483 DU 30 JUIN 1945, 40 DE L'ORDONNANCE N° 1484 DU 30 JUIN 1945, 4 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS

de subordonner le paiement de la commission due par elle à l'encaissement du prix du marché, l'arrêt n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA DEMANDE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I/ Sur le pourvoi n° Z 91-20.120 formé par : La société anonyme SOGEA, dont le siège social

; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret n° 78-571 du 25 avril 1978 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

, 1971, 1972 ET 1973 ; CONSIDERANT QUE M.

LE JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE RIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHATEAUBRIAND-ETOILE, L'ARRETE DU PREFET DE PARIS EN DATE DU

; qu'ainsi, l'arrêt attaqué manque de base légale au regard de ces textes et des articles 1147 du Code civil, 117 et suivants, 122 du nouveau Code de procédure civile et 55 du décret du 17 mars 1997 ;

ci-dessus, elle a violé l'article 27-1, alinéa 1er, du décret du 28 janvier 1974 modifié par le décret du 6 octobre 1975 ; 2 / que le seul fait d'ouvrir et exploiter une grande surface commerciale

pénal abrogé, 121-4, 121-5, 222-23, 222-24-2 et 5 , 222-22, 222-29-1 et 222-30-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt du 4 mai

X... respectivement pour 1975 et 1976 et à la somme de 139 000 F retenue au niveau du revenu global de l'intéressé pour 1977 soient remises à la charge de celui-ci ; Article 1er : M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-4 ET SUIVANTS, L.122-14 ET SUIVANTS L.321-12 DU CODE DU TRAVAIL DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET DES ARTICLES 7, 16 ET 455 DU NOUVEAU CODE

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 22 mai 1991), que par acte du 17 novembre 1975 les