[G] [W] sur l'enfant [V] [L], la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 378 du code civil et 222-48-2 du code pénal ; 2°/ en toute hypothèse qu'en se bornant à

-2-11 du code civil.

-2 et 373-3-3 du code civil ; 3./ ALORS QUE M.

Ch. civile A ARRET No du 11 SEPTEMBRE 2013 R.

d'avoir dit que Mme Y... peut sans autorisation judiciaire adjoindre à titre d'usage son nom à celui de son enfant mineur alors que, selon le moyen, l'article 288 du Code civil dispose que le parent qui

du code de procédure civile.

2 du Code de procédure pénale, de l'article 3 du même Code, de l'article 1382 et de l'article 1383 du Code civil, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la décision attaquée

; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre, et par Madame Bakhta NOUREDDINE, greffière

, 373-2, 373-2-1 et 373-2-11 du Code civil ; Alors que, d'autre part en toute hypothèse, le juge doit justifier concrètement en quoi l'intérêt de l'enfant justifie qu'un conflit entre parents permet d'écarter

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 371, 372 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 1382 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

Ils sollicitent une indemnité de 1. 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

et suivants du Code de Procédure Civile.

l'audience et donc en présence du jury puisque la décision concernant la déchéance de l'autorité parentale figure sur la feuille de questions ; "alors, d'une part, que l'article 378 du Code civil,

français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance

invité les parties à conclure sur l'application des dispositions des articles 370 et 372 du nouveau Code de procédure civile; que, par le second arrêt attaqué, la cour d'appel a déclaré non avenus les

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

et 392 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'à supposer que les motifs du jugement confirmé puissent être regardés comme ayant été adoptés, une diligence procédurale ne peut interrompre la péremption