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55 782 résultats pour « art. 954 du Code Civil »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 35
—
-A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.
Art. 131 quater, Art. 135, Art. 199 octovicies
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.