Défense (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1990 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de Mme Yvonne X..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-14 du Code rural ; Attendu que sont irrecevables

André X..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit de M. Michel Y..., défendeur à la cassation ; M.

-39 du code de procédure pénale, 12 et 24 de la Décisioncadre 2002/584/JAI du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre états membres

mai 2010 […] apparaiss[ait] suffisamment justifié par le code-barre figurant sur ceux-ci » (arrêt, p. 8, dern. al.), quand un tel code-barre ne figurait que sur les deux premiers courriers des 4 mars

L. 432-3 et L. 483-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, 121-3 du Code pénal, défaut de motifs et manque de bases légales ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré

Pour rejeter la demande en paiement du solde de la créance de la société Sed sur la société Orange, telle qu'arrêtée par la transaction du 12 juillet 2004, l'arrêt relève que la première n'a pas émis de

Vu les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce : 3.

cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1999 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre), au profit : 1 / de M.

le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19, 132-24, 121-2, 321-1, 321-12, 321-3, 321-9, 131-38 et 131-39 du code pénal, L. 654-2-2°, L. 654-1, L. 654-3, L. 654-5, L. 654

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 2247 du code civil et L. 3245-1 du code du travail : 5.

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 juin 2022), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2010 et 2011 de ses établissements, notamment, de [Localité 4] et [Localité 5], suivi d'une lettre d'observations

de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que, par arrêt en date du 30 avril 2002, la chambre de l'instruction a

Groupama Sud fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 juillet 2000) d'avoir rejeté sa demande, au motif que la société Descours n'aurait pas la qualité de tiers au sens de l'article L. 121-12 du Code des

copropriétaires, telle que fixée par le jugement rendu le 12 juin 2025 ; - 827,89 euros au titre des intérêts arrêtés au 10 février 2026 ; - 4 264,63 euros au titre des frais de poursuite. 10.

5 situées au sixième étage de l'immeuble. 2.

du Code pénal, 1351 du Code civil, 593 et 710 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable, la requête en confusion de peines

unique de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 313-1 du Code pénal, 197, 199, 8, 575-2, 3 et 591 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué